Surendettement dettes réglées par une caution
> Consommation > Crédit conso > Surendettement
Posté le Le 02/07/2025 à 23:49
Bonjour.
J'envisage de déposer un dossier de surendettement pour 150 000€ composés de multiples crédits.
Deux de ces crédits ont fait l'objet d'une caution ; qui n'a pas encore payée à ma place.
Or, il est écrit dans la loi que "Certaines dettes ne peuvent pas être effacées dans le cadre d’un rétablissement
personnel : [...] des dettes réglées à votre place par une caution".
Cela veut dire que la dette réglée à ma place par la caution n'est pas effacée : la caution ne pourra pas récupérer l'argent a posteriori (mais peut toujours me poursuivre ensuite)
Mais est-ce que cela veut aussi dire que même si elle me poursuit ensuite, il sera impossible au juge ou à la Banque de France d'effacer cette dette au même titre que la fraude fiscale parce qu'elle issue d'un cautionnement ?
J'ai dû mal à en voir la raison. Merci de votre éclairage.
Alfred
J'envisage de déposer un dossier de surendettement pour 150 000€ composés de multiples crédits.
Deux de ces crédits ont fait l'objet d'une caution ; qui n'a pas encore payée à ma place.
Or, il est écrit dans la loi que "Certaines dettes ne peuvent pas être effacées dans le cadre d’un rétablissement
personnel : [...] des dettes réglées à votre place par une caution".
Cela veut dire que la dette réglée à ma place par la caution n'est pas effacée : la caution ne pourra pas récupérer l'argent a posteriori (mais peut toujours me poursuivre ensuite)
Mais est-ce que cela veut aussi dire que même si elle me poursuit ensuite, il sera impossible au juge ou à la Banque de France d'effacer cette dette au même titre que la fraude fiscale parce qu'elle issue d'un cautionnement ?
J'ai dû mal à en voir la raison. Merci de votre éclairage.
Alfred
Posté le Le 03/07/2025 à 05:33
Bonjour,
Quand une caution a réglé une dette 1 à la place du débiteur, il n'est logiquement pas possible de l'inclure dans le plan puisqu'elle a été remboursée.
Ce remboursement crée une nouvelle dette 2 du débiteur envers la caution. Cette nouvelle dette peut être incluse dans un dossier de surendettement, et donc être effacée dans le cadre du redressement personnel.
Attention, dans le cas où la caution rembourse la dette 1 après l'adoption du plan, la nouvelle dette 2 n'est pas incluse dans le plan de surendettement. Cela veut dire que les mesures imposées au créancier initial ne sont pas opposables à la caution :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049385437
Si la caution se retourne contre le débiteur, celui-ci devra donc déposer un nouveau dossier.
__________________________
Modératrice
Quand une caution a réglé une dette 1 à la place du débiteur, il n'est logiquement pas possible de l'inclure dans le plan puisqu'elle a été remboursée.
Ce remboursement crée une nouvelle dette 2 du débiteur envers la caution. Cette nouvelle dette peut être incluse dans un dossier de surendettement, et donc être effacée dans le cadre du redressement personnel.
Attention, dans le cas où la caution rembourse la dette 1 après l'adoption du plan, la nouvelle dette 2 n'est pas incluse dans le plan de surendettement. Cela veut dire que les mesures imposées au créancier initial ne sont pas opposables à la caution :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049385437
Si la caution se retourne contre le débiteur, celui-ci devra donc déposer un nouveau dossier.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 03/07/2025 à 05:46
Bonjour,
Toutes les dettes ne sont pas effacées dans un plan de surendettement. Parfois elles sont simplement étalées selon un calendrier plus favorable, mais vous devez les payer quand même.
Evidemment si une caution a payé à votre place vous n'avez plus de dette envers le créancier, mais vous avez une dette envers la caution.
Toutes les dettes ne sont pas effacées dans un plan de surendettement. Parfois elles sont simplement étalées selon un calendrier plus favorable, mais vous devez les payer quand même.
Evidemment si une caution a payé à votre place vous n'avez plus de dette envers le créancier, mais vous avez une dette envers la caution.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 08/07/25, par Maître Valérie Augros
Le 08/07/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/07/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 07/07/25, par Maître Joan DRAY