Découvert bancaire stratosphérique

Bonjour à tous,
je suis dans une situation compliquée.
Je suis chef d'entreprise et j'ai eu un grave problème avec la faillite d'un client.
J'ai comblé mon compte professionnel pour poursuivre mon activité et remonter la pente avec mon compte courant et je me retrouverais dans quelques jours avec un énorme découvert bancaire (de mon compte personnel), après le débit différé de ma carte d'environ 30 000 euros, pour une autorisation de découvert de seulement 5000 euros.

La situation est très critique, j'essaie de discuter avec la banque pour avoir un arrangement mais ce n'est pas du tout évident. Je cherche à savoir les conséquences exactes si je ne remboursais pas tout de suite cet énorme trou.

J'ai bien compris que je risquais d'être inscrit sur le FICP et ça ne me réjouit pas mais vu l'urgence ce n'est pas ce qui me fait le plus peur.
J'ai lu sur le site du service public qu'au bout de 3 mois, la banque serait dans l'obligation de me proposer un crédit à la consommation avec pour taux maximum le taux d'usure. Oui mais, elle a aussi l'obligation de vérifier ma solvabilité. Cela veut il dire, vu la période très compliquée que je traverse, que cela pourrait mettre des années ? Cette obligation signifie elle qu'elle ne saisirait pas ma résidence principale ou ma société sans m'avoir proposé une solution qui ne dépasserait pas les 33% de taux d'endettement ?

Merci de votre aide et de votre bienveillance svp

Bonjour,

Cela veut il dire, vu la période très compliquée que je traverse, que cela pourrait mettre des années ? Cette obligation signifie elle qu'elle ne saisirait pas ma résidence principale ou ma société sans m'avoir proposé une solution qui ne dépasserait pas les 33% de taux d'endettement ?
Non, cela veut dire que la banque est tenue de vous proposer un crédit à la consommation respectant les conditions légales dont le taux d'usure.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032225977

Il n'est pas garanti que le crédit à la consommation en question sera soutenable pour vous ou à des conditions avantageuses.

Si la banque ne vous propose pas ce crédit elle perd le droit de réclamer des frais liés au découvert au delà de trois mois. Mais elle ne perd pas le droit de vous réclamer le remboursement immédiat de la dette.

Vous avez à mon avis choisi une méthode calamiteuse pour renflouer votre société, mais ce qui est fait est fait.

Vu la situation et puisque vous avez une résidence principale à préserver, déposez immédiatement un dossier de surendettement. C'est encore moins agréable que le FICP mais cela évitera de creuser la dette avec des taux d'intérêt monstrueux.

Quant à votre société si sa situation est toujours bancale passez en redressement judiciaire quitte à déposer le bilan.

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Modératrice

Merci de votre réponse.
Non, je ne peux pas déposer un dossier de surrendettement parce que je ne suis pas surrendétté.
Je suis notamment propriétaire de ma résidence principale qui vaut 10 fois le montant du découvert bancaire, et des parts de SCI familiale.
Quand à liquider ma société, ça n'a pas de sens, c'est une société rentable qui me permet de bien vivre dans des conditions normales.
Je traverse juste une mauvaise passe avec la faillite d'un gros client qui ne va pas payer.

Je conviens que la méthode est calamiteuse, mais en avais je une autre? Il me faut bien du stock pour faire du business et lorsque la situation devient compliquée qu'on ne se paie plus depuis 3 mois la banque ne prête rien.

Meme au taux d'usure maximum, je ne suis pas trop inquiet de 7,75% d'intérêt sur 30 000 euros...
Ma question porte vraiment sur l'obligation de la banque, elle pourrait très bien légalement y mettre de la mauvaise volonté et me proposer un pret sur seulement 3 mois par exemple, tant que la règle du taux d'usure est respecté, c'est cela ?

Bonjour

Comme Isadore vous l'a expliqué la banque n'est pas obligée de vous accorder un prêt , elle peut préferer se contenter du capital, et si elle le fait ce sera à ses conditions .

Elle peut vous réclamer le montant de votre dette et cesser ces relations avec vous .

D'ou la proposition d'Isadore .

Allez prendre rendez vous auprès de votre conseilleur bancaire, exposez vos arguments et garanties , vous verrez ce qu'il en est .

Bonjour,
Votre découvert n'est pas si stratosphérique si votre patrimoine est supérieur à la dette.

Puisque vous avez dépassé le découvert autorisé, la banque est obligée de réagir selon ses conditions tarifaires (frais agios, etc) et de respecter la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31423

"Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs.

S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 jours calendaires après la signature de l'offre pour vous rétracter."

Clairement un crédit de ce type vous coutera moins cher que les agios ... ou que de voir votre bien saisi.
La banque va sans doute revoir à la baisse ou supprimer votre découvert autorisé, elle peut même clore le compte.

D'autre part, vous devrez revoir vos réflexes de gestion et mieux cloisonner le personnel et le professionnel.

Il aurait fallu emprunter plutôt que de mettre votre compte à découvert. Les banques prêtent à des sociétés solides qui traversent une simple mauvaise passe, quitte à demander une caution solidaire personnelle.

Être propriétaire de sa résidence principale et d'autres biens n'empêche pas d'être en surendettement. Le surendettement c'est quand l'on n'est plus en mesure de payer ses dettes.

Si vous jugez être capable de faire face, souscrivez un emprunt pour éponger votre dette.

Le taux du découvert non autorisé n'est pas fixe et la tendance du crédit est à la hausse.

Ma question porte vraiment sur l'obligation de la banque, elle pourrait très bien légalement y mettre de la mauvaise volonté et me proposer un pret sur seulement 3 mois par exemple, tant que la règle du taux d'usure est respecté, c'est cela ?
Oui, la loi impose à la banque de vous proposer un crédit sous peine de perdre le droit à réclamer des intérêts au-delà de deux mois. Mais mettre son compte à découvert n'est pas un moyen viable de forcer la banque à vous accorder un crédit. La banque n'est pas tenue de se montrer clémente et elle reste libre de fixer lez conditions du contrat, à prendre ou à laisser.

Les contrats devant être conclus de bonne foi, on peut en déduire que la banque devrait vous proposer un prêt "tenable" pour vous.

Mais si la banque décide de vous proposer un prêt de mauvaise foi, elle risque la même chose que si elle ne propose pas de prêt : la perte des intérêts.

Et la bonne foi joue dans les deux sens, si vous avez les moyens de payer votre dette, vous devez les mettre en œuvre. On comprendra aisément que vous ne vendiez pas votre résidence principale ou votre outil de travail (les parts de l'entreprise qui vous fait vivre), en revanche il faudra justifier du fait que vous ne vendiez pas vos parts de SCI.

Laisser traîner le découvert dans l'espoir d'obtenir un crédit à la consommation n'est pas un comportement de bonne foi, et cela risque de vous causer tort si l'affaire finit devant un juge.

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Modératrice

Merci pour vos réponses.

Merci mais j’avais eu l’idée de demander un financement mais c’est impossible.
J’ai travaille a l’export avec un pays avec lequel les banques refusent de prêter systématiquement.

Je n’ai pas non plus donné toutes les informations parceque je suis persuadé que les réponses auraient etees là dessus et pas sur la réponse juridique que j’attends, à savoir quelles sont les obligations de la banque pour transformer ce découvert en prêt, qui est la seule information que je demande en l’espèce.

Des parts de sci familiales c’est émotionnellement compliqué, c’est invendable qui voudrait des parts d’un immeuble détenu en famille ?
Et même si c’était le cas ça prendrait des mois.

Merci pour l’information comme quoi la banque doit proposer un prêt tenable pour ne pas perdre les intérêts. Avez vous l’article de loi svp ?
Pour ce qui est des autres frais judiciaires et de poursuite, ceux ci sont ils conditionnés à cette même condition ?

J’avoue avoir forcé les choses, je n’en suis pas pour autant de mauvaise foi. Je réponds au téléphone et je suis prêt à trouver une solution et à payer ce découvert ET les intérêts dus.
J’ai même pris rendez vous avez le directeur d’agence pour qu’on trouve une solution ensemble.

Je demande seulement une réponse juridique à ma question, quelles sont les obligations légales d’une banque qui constate un découvert excessif depuis plus de 3 mois…
J’espère (et je pense) que nous trouverons une solution avant mais j’aimerais savoir ce qu’il se passe dans le pire des cas, c’est important.

Lisez les références indiquées dans le lien fourni précédemment.
Notamment :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222177/#LEGISCTA000032225998

Code de la consommation
Article L312-93
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.

Je précise que quand je parle de mauvaise foi, je ne vous accuse de rien. Je dis simplement ce qui risque d'arriver en cas de passage devant le juge, pour une saisie, une demande de délai de grâce ou une contestation de surendettement.

Pour ce qui est de la bonne foi dans les contrats, c'est l'article 1104 du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040772

Cela ne vous servira pas des masses.
Il faut bien comprendre qu'un découvert non autorisé est une dette exigible immédiatement.

La banque a donc le droit de vous demander de payer immédiatement le découvert, elle n'est pas obligée d'attendre l'échéance des trois mois. La banque devra vous proposer un crédit de bonne foi, mais si elle ne le fait pas elle ne risque pas grand-chose. Si la banque ne vous propose pas de crédit elle pourra quand même exiger le remboursement immédiat de la dette.

La banque a donc une seule obligation légale, que vous ne pourrez pas l'obliger à respecter.

Ce n'est pas un reproche, mais je constate que vous avez une attitude ambiguë par rapport à cette dette. Quand on évoque le surendettement, vous laissez entendre que vous avez de quoi faire face au niveau du patrimoine. Mais quand on évoque le remboursement, on voit vite que vous ne pouvez pas payer tout de suite.

j’aimerais savoir ce qu’il se passe dans le pire des cas, c’est important
C'est assez simple, la banque lance une procédure judiciaire pour vous obliger à payer puis lance une procédure de saisie.

C'est pourquoi il est important de se garder de comportements pouvant être assimilé à de la mauvaise foi (pas par les intervenants du forum, par la banque et le juge). Il y a un risque réel que vous soyez contraint de déposer un dossier de surendettement ou de demander des délais au juge de l'exécution puisque manifestement vous ne pouvez pas trouver 30 000 euros rapidement.

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Modératrice