Annulation achat d'une cuisine

> Consommation > Défense du consommateur

Posté le Le 14/11/2022 à 12:49
Bonjour,
Nous devions partir sur projet de construction et nous avons commandé une cuisine. La commande avait tout de même une clause restrictive qui était l'obtention ou pas du permis de construire (clause que nous avons signée avec la commerciale), . N'ayant pas obtenu le dit permis nous avons annuler le projet et demander un remboursement de la somme déjà versée. Nous avons des mails de l'assistante du gérant expliquant que celui ci allait nous rembourser mais les semaines passent et le virement n'est pas fait. Comment pouvons nous faire avancer les choses et quel pourrait être notre recours en cas de non remboursement ?
Merci pour votre réponse

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Posté le Le 14/11/2022 à 13:00
Je ne connais pas ce site mais je le note et je vous remercie.
Brigitte

Posté le Le 14/11/2022 à 13:10
Bonjour,
Il ne faut surtout ^pas suivre les conseils de la "spammeuse".
Faire une mise en demeure (la lettre doit porter cet intitulé) demandant le remboursement de l'acompte conformément au contrat établi.
Rappelez que cette mise en demeure acte le déclanchement d'intérêts moratoires ((article 1344-1 du Code civil).)
3.15 % actuellement

Posté le Le 14/11/2022 à 13:24
Merci, nous allons suivre vos conseils pour le remboursement et la mise en demeure si ce dernier tarde à venir.

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