Annulation d'une formation

> Consommation > Défense du consommateur

Posté le Le 06/12/2022 à 19:36
Bonjour à tous,

J'ai réglé en août 2022 une formation, j'ai reçu une facture mais pas de contrats, je n'ai rien signé.
Sur le site, il n'y a pas de cgv mais des modalités si annulation.

Je dois annuler cette formation pour raisons de santé motivée.

Sur le site de la formatrice, il est inscrit que si l'annulation intervient moins de 15 jours avant le début, l'argent est totalement perdu même pour un problème de santé, au mieux la formation peut être décalée dans le temps mais pas remboursée.

Or à ce jour, je suis bien incapable de me projeter sur un éventuel report.

Est elle dans son bon droit sachant que je n'ai rien signé et qu'il n'y a pas de cgv à proprement parler.
On me dit que ma facture vaut contrat et donc acceptation des règles, est ce le cas ?

Il s'agit tout de même d'une formation qui flirte avec les 1000 euros pour 4j, ce n'est pas une petite somme.

Merci de vos réponses

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Posté le Le 07/12/2022 à 07:35
Bonjour,
Citation :
On me dit que ma facture vaut contrat et donc acceptation des règles, est ce le cas ?

Oui;
Il semble que vous soyez bien informée des conditions d'annulation et/ou de report.
Dès lors accepter la facture constitue l'adhésion à ces conditions.

Posté le Le 07/12/2022 à 12:43
bonjour,

effectivement, le règlement de la première facture vaut acceptation du contrat.

c'est le cas, par exemple, des contrats de fourniture de gaz et d'électricité, tout se passe à distance, c'est le règlement de la première facture qui comporte le contrat de fourniture qui vaut acceptation du contrat.

si vous ne payez pas la première facture dans le délai prévu, le contrat n'existe pas, et la fournitue du gaz ou de l'électricité seront suspendus.

salutations

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