Annuler souscription d'un contrat gaz électricité

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Posté le Le 03/06/2014 à 05:25
Mon contrat d’électricité chez edf a été résilié au profit de Dolcevita. Dolcevita m’a transmis un duplicata du contrat que je suis sensé avoir signé. La signature n’est pas la mienne. Le contrat a été remplit en mon nom, mais avec la signature de ma femme. Par ailleurs, sur la copie carbone transmise à ma femme, aucune signature client n’apparaît. La signature client est sur l’original mais pas sur la copie carbone. Je souhaite pouvoir annuler ce contrat.

=> Est-ce que le fait que :
o la signature de l’original ne corresponde pas au nom du signataire
o la copie carbone remise à ma femme ne comporte pas de signature client
sont des motifs suffisants pour demander l’annulation du contrat ?
=> Dans cette hypothèse, quelle démarche dois-je effectuer pour obtenir l’annulation du contrat et le retour chez edf aux conditions initiales ?
=> Le démarcheur à domicile n’est-il pas en faute en acceptant un contrat dont le signataire inscrit n’est pas la personne qu’il a en face de lui ? D’autant plus que je suis déjà client chez Dolcevita concernant le gaz. Sur ma fiche client, Yannick est un monsieur, or le démarcheur a eu affaire à une femme. Le signataire Yannick ne peut donc pas être la femme qu’il a en face de lui pour signer le contrat. Y-a-t-il un moyen de se retourner contre lui pour ce manque de vérification de sa part ?
=> Ma femme encoure-t-elle quelque chose en usurpant mon identité de la sorte ?

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement,

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Posté le Le 03/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Mon contrat d’électricité chez edf a été résilié au profit de Dolcevita. Dolcevita m’a transmis un duplicata du contrat que je suis sensé avoir signé. La signature n’est pas la mienne. Le contrat a été remplit en mon nom, mais avec la signature de ma femme. Par ailleurs, sur la copie carbone transmise à ma femme, aucune signature client n’apparaît. La signature client est sur l’original mais pas sur la copie carbone. Je souhaite pouvoir annuler ce contrat.

=> Est-ce que le fait que :
o la signature de l’original ne corresponde pas au nom du signataire


Non, cela n'a aucun effet sur la nullité du contrat. En effet, conformément à l'article 220 du Code civil, Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. En conséquence, il suffit à Dolcevite de démontrer que l'un quelconque d'entre vous était consentant pour que le contrat soit valable. A fortiori, si la signature de votre femme est authentique, le contrat est bien valable.

Citation :

Le démarcheur à domicile n’est-il pas en faute en acceptant un contrat dont le signataire inscrit n’est pas la personne qu’il a en face de lui ? D’autant plus que je suis déjà client chez Dolcevita concernant le gaz. Sur ma fiche client, Yannick est un monsieur, or le démarcheur a eu affaire à une femme. Le signataire Yannick ne peut donc pas être la femme qu’il a en face de lui pour signer le contrat. Y-a-t-il un moyen de se retourner contre lui pour ce manque de vérification de sa part ?


Non, puisque étant mariés, peu importe qui signe le contrat.



Très cordialement.

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