Application du délai de prescription loi 2008-561?

Bonjour,

J'ai recu récemment une facture d'éléctricité (Gaz et Electricité de Grenoble) qui comptabilise ma consommation depuis le 09/2006, pour un montant d'environ 3000€. La date de la (ou des) facture(s) est du 02/2010.

J'ai appris que le délai de prescription pour ce genre de services est de deux ans (loi 2008-561). J'ai eu cette information sur ce site : http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_900_1504-prescription_paiement_(j132).pdf

Pour l'instant je n'ai rien payé, j'ai eu peur que cela soit comptabilité comme une reconnaissance de la facture et que cela annule la prescription.

Voici mes questions:

- quel factures dois-je payer? vu que la prescription est de deux ans, est ce que je suis libéré du paiment des factures antérieures au 02/2008 (02/2010 moins deux ans), ou bien de toutes les factures?


- comment puis-je appliquer mes droits? (lettre type à envoyer au fournisseur d'electricité? recommandé avec AR?, etc)

Tout autre conseil est le bienvenu.

Cordialement,

Cher monsieur,


Désolé mais il n'y a pas prescription.

La loi du 17 juin 2008, ayant crée la prescription de 2 ans prévu à l'article L137-2 du Code de la consommation, n'est pas rétroactive. On applique le délai de prescription en vigueur au jour où la facture a été émise, où bien le nouveau délai de prescription mais uniquement A COMPTER DU JOUR DE L'ENTREE en vigueur de la nouvelle loi.

En l'espèce l'ancienne prescription, prévu par l'article 2277 du Code civil pour les créances périodiques est de 5 ans: Soit une prescription en septembre 2011.

La nouvelle prescription est de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi: Soit prescription au 17 juin 2010.

La créance n'est donc pas prescrite ici.



Très cordialement.