Adoption chaton

Bonjour,

J'ai adopté un chat dans une association et dans le contrat d'adoption il est stipulé que je m'engage à "autoriser un droit de visite à l’association, qui se réserve un droit de contrôle, de reprise sans condition et de poursuites si l’animal vit dans des conditions insatisfaisantes et contraires aux engagements pris par moi (balcon non sécurisé, mauvais traitements, etc.) "

Je trouve cette condition assez effrayante d'autant plus que cette association ne m'inspire pas confiance et qu'ils ont eu un comportement inapproprié à mon encontre.

La puce I-CAD de mon chat est maintenant à mon nom.
Est-ce que je peux craindre un risque que l'association puisse effectivement récupérer mon animal "sans condition et de poursuite" ?
Est-ce que l'association peut effectivement m'obliger à un droit de visite ?
Je trouve flou la mention "condition insatisfaisantes", qu'est-ce qui définit ces conditions ? Est-ce qu'ils on droit d'en inventer des critères arbitraires ?

Est-ce qu'il y a une possibilité de rompre un contrat comme celui-ci afin de ne plus avoir de lien avec l'association ?

Je vous remercie pour votre aide.

Bonjour,

Est-ce que je peux craindre un risque que l'association puisse effectivement récupérer mon animal "sans condition et de poursuite" ?
Oui, puisque vous avez approuvé sans réserve une clause en ce sens.

La puce I-CAD de mon chat est maintenant à mon nom.
Ce qui fait de vous le détenteur et le responsable de l'animal... mais pas son propriétaire.

Est-ce que l'association peut effectivement m'obliger à un droit de visite ?
Pas vraiment non, elle ne peut que saisir le juge pour faire constater le non respect de la clause inscrite au contrat et récupérer le chat. On pourrait aussi imaginer que vous soyez obligé d'accepter cette visite sous peine d'astreinte journalière.

Je trouve flou la mention "condition insatisfaisantes", qu'est-ce qui définit ces conditions ?
Des conditions contraires au bien-être de l'animal, et aux engagements que vous dites avoir pris.

Est-ce qu'il y a une possibilité de rompre un contrat comme celui-ci afin de ne plus avoir de lien avec l'association ?
Oui, mais seulement avec l'accord de l'association.

Si ce contrat fait de vous le propriétaire de l'animal, en cas de litige il sera peut-être possible de soutenir le caractère abusif de certaines clauses devant un juge.

Si ce contrat se borne à vous confier le chaton, l'association restant propriétaire, toute clause visant à lui permettre de vérifier le bien-être de l'animal est légitime. Et l'association a bien sûr le droit de récupérer son chat si elle estime que vous vous en occupez mal.

Il est toujours dangereux de signer un contrat en espérant ensuite échapper à ses engagements.

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Modératrice

Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Je tiens évidemment mes engagements concernant le contrat que j'ai signé, je crains juste en effet un abus de la part de cette association, qui est a un comportement qui me semble inapproprié dans nos échanges.

Sur le contrat, il est indiqué ceci : "L'association procèdera au changement de propriétaire auprès de l’i-CAD une fois la preuve étant fournie par l’adoptant de la correcte sécurisation des accès à l’extérieur de son lieu de vie (fenêtres, balcons etc.), et entérinement de l’adoption par les deux parties, et ce au moins 1 mois après l'adoption, et dans tous les cas après la stérilisation de l’animal (avec certificat du vétérinaire)."
Ce qui est bien notre cas et l'i-CAD a effectivement été mis à mon nom.
Est-ce que cette mention de "propriétaire" dans le contrat peut faire valoir que je suis bien la propriétaire de mon chat ?

Merci encore pour votre aide.

Hello !

Lecture pour vous Mollymoon :
https://www.i-cad.fr/actualites/detenteur-proprietaire-difference

Remarque : si cette association ne vous semblait pas très nette peut-être fallait-il faire confiance à une autre ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,

Il n'est absolument pas anormal que des associations animales fassent un suivi de l'adoption, et c'est tant mieux.

Il est vrai aussi que certaines associations se sentent pousser des ailes et exigent n'importe quoi sans limite, surtout dans de très petites associations avec un contrat d'adoption rédigé par elles-mêmes.

En général, l'association retient la propriété de l'animal le temps du suivi (dans des délais fixés), puis transfert l'identification. C'est votre cas (l'animal a été stérilisé également ?).

1 mois de suivi c'est assez court. On ne pourrait que recommander à cette association de prévoir un délai plus long.

Est-ce que le contrat d'adoption a une durée spécifiée ? les engagements perpétuels étant prohibés, le transfert de propriété de l'animal doit a priori mettre fin au suivi par l'association.

A moins que l'association ne vous harcèle tous les 15 jours, profitez de complicité avec votre animal et ne vous souciez pas trop de l'assoc. Vous verrez bien si et quand elle vous embetera ...

L'animal étant à votre nom, vous en êtes la propriétaire légale et elle ne pourra rien faire sans passer par une juridiction.

L'essentiel est : occupez vous bien de votre nouvel animal.

Merci Henriri.
Est-ce que vous savez si un contrat d'adoption compte comme cession ?

Sans rentrer dans des explications trop longues, j'ai cru en leur bonne foi avant de signer le contrat, d'autant plus que j'avais eu une très belle première rencontre avec le chat. Ce n'est que lorsque j'ai eu payé les frais d'adoption et signé le contrat que je me suis aperçue de quelques soucis, notamment dans leur façon de traiter leurs animaux. Un an et demi après l'adoption, ils m'ont envoyé des messages que je juge inappropriés voire malveillants, d'où mon inquiétude.

Je ne pense pas, cependant, qu'ils tenteront quoi que ce soit, je préfère juste m'assurer d'avoir toutes les connaissances de mon côté au cas où.

Merci pour votre aide !

Bien vu Henriri, j'étais convaincu que l'icad enregistrait la propriété.

Donc tant que vous n'avez pas le certificat de cession, vous n'êtes pas proprio. Mais vous devriez pouvoir demander la cession dans un délai spécifié au contrat.

Pourriez-vous nous mettre en ligne une version anonymisée du contrat (en passant par un site de partage de documents) ?

Enlevez bien tous les noms et coordonnées pour protéger votre anonymat.

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Modératrice

Merci à tous pour votre aide :)

Voici un pdf du contrat anonymisé : https://silver-susanna-23.tiiny.site/

J'ai personnellement tendance à interpréter ce contrat comme un contrat vous transférant la propriété de l'animal, puisque l'association s'engage à faire entériner le "changement de propriétaire" auprès de l'ICAD.

Une association de protection animale ne peut décemment prétendre ignorer que l'ICAD n'enregistre que le détenteur.

Le sens couramment donné au mot "adoption" d'un animal va aussi dans ce sens. Quand on "adopte" un animal, on a l'intention d'en devenir propriétaire (par achat ou don).

Pour autant il n'est pas évident de considérer comme nulles les clauses du contrat. La Cour de cassation a par exemple validé une clause interdisant au nouveau propriétaire de l'animal interdisant de céder l'animal sans accord écrit du refuge :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032635731/

Je pense que les autres clauses, visant à s'assurer du bien-être de l'animal, vous engagent.

Pour autant les contrats doivent être exécutés de bonne foi. L'association a un droit de visite et de contrôle, mais ne peut en abuser pour vous harceler.

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Modératrice

Merci beaucoup Isadora pour votre analyse!