Annulation de commande arbitraire du vendeur

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Posté le Le 22/03/2021 à 16:50
Bonjour,

J'ai effectué une commande sur le site ldlc.com. Après avoir validé ma commande j'ai bien reçu un mail de confirmation et LDLC à bien validé ma commande. Ils ont également effectué une empreinte pour le règlement.

Selon leurs propres CGV le contrat de vente à donc bien été conclu seulement ils me disent maintenant qu'ils annulent ma commande car ils estiment que je n'ai pas le droit de commander ce produit en deux exemplaires.

Ont-ils le droit de rompre unilatéralement un contrat de vente réputé valide sur ces bases hautement subjectives ?

Merci.

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Posté le Le 27/03/2021 à 00:55
Bonsoir Communauté-tech,

J'ai lu leurs CGV.
Rien ne leur permet d'annuler votre commande puisque vous avez reçu une confirmation finale. Il n'y a aucune mention du nombre d'exemplaire qui permettrait de dire que vous n'avez pas droit à en commander deux, sauf restriction spécifique au niveau d'un produit spécifique (je ne peux pas TOUT regarder, n'est-ce pas).
Leur action ressemble donc à un refus de vente et un prétexte bidon.
"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service (…)" (article L. 121-11 du code de la consommation).

Cependant, j'ai souligné le mot consommateur. Si vous êtes un professionnel, le refus de vente est autorisé depuis la Loi Galland. Par contre, LDLC est supposée vérifier cela AVANT de vous envoyer confirmation, et, par ailleurs, utiliser un motif bidon est pour le moins curieux.

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