Bénévolat associatif (association loi 1901 aide au développement)

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Posté le Le 22/02/2013 à 03:26
Bonjour,

Ma question concerne une association loi 1901, dont l’objet est de participer à l’aide au développement, à la promotion de la santé dans les pays en voie de développement, et plus particulièrement en Afrique.

Ses ressources sont composées :
- des cotisations des adhérents
- des bénéfices réalisés lors des manifestations qu'elle organise
- des dons des bienfaiteurs,
- de l’abandon de créances des frais engagés par les bénévoles (billet d’avion) lors des missions en Afrique

Quelles sont les conséquences, pour elle ainsi que pour ses membres bénévoles, si dans son règlement intérieur, elle inscrit l’article suivant :

« Au cours de chaque mission, l’Association consacre 2 à 3 jours à la découverte du pays.
Les frais d’hébergement, de nourriture, les entrées sur sites sont à la charge des bénévoles ainsi que les frais de carburant au-delà du 1000ème kilomètre. »

Cet article engage donc l’association dans la prise en compte des 1000 premiers kilomètres.

Plus précisément, y a-t-il un risque au niveau de l’article 314-12 du code pénal, relatif à la notion de bénévolat ; et au niveau fiscal, sachant qu’elle délivre des reçus fiscaux à ses membres à hauteur du prix des billets d’avion ?

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Posté le Le 22/02/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
« Au cours de chaque mission, l’Association consacre 2 à 3 jours à la découverte du pays.
Les frais d’hébergement, de nourriture, les entrées sur sites sont à la charge des bénévoles ainsi que les frais de carburant au-delà du 1000ème kilomètre. »

Cet article engage donc l’association dans la prise en compte des 1000 premiers kilomètres.

Plus précisément, y a-t-il un risque au niveau de l’article 314-12 du code pénal, relatif à la notion de bénévolat


Vous faites référence à quelle infraction du Code pénal? Abus de confiance? Parce que envisagé de cette façon, je ne vois aucune infraction pénale qui pourrait s'appliquer.

Citation :
et au niveau fiscal, sachant qu’elle délivre des reçus fiscaux à ses membres à hauteur du prix des billets d’avion ?



Si j'ai bien compris, l'association paie les billets d'avions, et le contribuable rembourse la partie du billet au delà de 1000 km? Sur quelle base arrivez vous à déterminer précisément le montant de la somme dûe à l'association?

Par exemple, sur un billet d'avion pour un trajet de 1500 km, comment déterminer précisément la valeur des 500 derniers kilomètres?

En outre, vous leur délivrez un reçu fiscal sur l'intégralité du prix du billet d'avion?



Très cordialement.

Posté le Le 22/02/2013 à 03:26
Cher Monsieur,

si nous reprenons la 1ère citation, elle indique que l' association (à but humanitaire) s'engage à prendre en charge les frais de carburant dépensés lorsque les bénévoles de cette association, décide d'organiser (alors qu'ils sont en mission), un WE de découverte du pays qui n'a visiblement rien à voir avec l'objet de la mission pour laquelle ils ont été mandaté; et donc effectivement je voudrais savoir si cette prise en charge de ces frais par l'association ne constitue pas une infraction au regard de l'article 314-12 (314-1 et 314-2) du code pénal

au niveau fiscal, sachant qu’elle délivre des reçus fiscaux à ses membres à hauteur du prix des billets d’avion ?
Si j'ai bien compris, l'association paie les billets d'avions, et le contribuable rembourse la partie du billet au delà de 1000 km? Sur quelle base arrivez vous à déterminer précisément le montant de la somme dûe à l'association?
Non, l'association délivre un reçu fiscal à hauteur du prix du billet d'avion à chaque bénévole permettant ainsi à celui-ci de bénéficier d'une déduction fiscale

Très cordialement.

Posté le Le 22/02/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Citation :


si nous reprenons la 1ère citation, elle indique que l' association (à but humanitaire) s'engage à prendre en charge les frais de carburant dépensés lorsque les bénévoles de cette association, décide d'organiser (alors qu'ils sont en mission), un WE de découverte du pays qui n'a visiblement rien à voir avec l'objet de la mission pour laquelle ils ont été mandaté; et donc effectivement je voudrais savoir si cette prise en charge de ces frais par l'association ne constitue pas une infraction au regard de l'article 314-12 (314-1 et 314-2) du code pénal


Sur le fondement de l'abus de confiance, vous ne risquez rien à mon avis dès lors que l'usage de ces fonds est bien inscrit dans les statuts de l'association. En revanche, si cela n'est pas inscrit dans les statuts, cela peut effectivement constituer une infraction pénale délictuelle.
Citation :

Non, l'association délivre un reçu fiscal à hauteur du prix du billet d'avion à chaque bénévole permettant ainsi à celui-ci de bénéficier d'une déduction fiscale


Dans ce cas, c'est illégal. Les reçus fiscaux doivent correspondre à une donation d'un adhérent à une association. Or, dans ce cas, le reçu fiscal dépasse le montant perçu par l'association puisqu'elle remboursera une partie du billet.


Très cordialement.

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