Interprétation des statuts

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Posté le Le 03/07/2023 à 11:57
Bonjour

les statuts d'une association déclarée, loi de 1901, édictent que :

"peut être membre de l'association toute personne sans distinctions ni restrictions"

Mais plus loin à l’article suivant il est édicté

"pour être membre de l’association il faut que la demande soit approuvée par au moins 3 membres du comité directeur"



n'y a t il pas ambiguïté ou contradiction ?

Merci à tous.

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Posté le Le 04/07/2023 à 14:54
Bonjour.
Pas forcément.
Je comprends "sans conditions ni restrictions" comme étant des conditions et des restrictions sur la personne elle-même.
Il n'y a pas de conditions d'âge, de restrictions sur le niveau d'étude, sur les capacités physiques ou intellectuelles, sur le patrimoine détenu, sur la détention d'un permis de conduire, etc.
Donc toute personne peut se porter candidat pour être membre de l'association.

Et "pouvoir être membre" n'a pas exactement le même sens que "être en droit d'être membre".
Bref, il n'est pas écrit "est en droit d'être membre de l'association toute personne sans distinctions ni restrictions". Là, ça aurait été contradictoire.

Posté le Le 04/07/2023 à 17:43
Bonsoir Iannis,

Votre interrogation tient au fait que la première règle est mal écrite.

Il ne faudrait pas dire "peut-être membre"
MAIS
"peut demander à être membre"

Et dans ce cas, cela veut bien dire que toutes les "candidatures" sont acceptées.
Et après, si les membres du comité directeur sont tous racistes, xénophobes, ont leurs têtes, etc, la première phrase ne voudra rien dire. Mais ça fait démocratique.

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