Cadre légal calcul maintien primes

Bonjour

Fonctionnaire j' ai été en arrêt de travail et ma mutuelle me demande les 12 bulletins de salaire précédents le début de mon arrêt pour M indemniser.
Est ce légal que ma mutuelle m indemnisé des primes en dehors de ma période d arrêt alors qu il s agit de maintien de salaire avec une garantie de prise en charge a 100% ?

En vous remerciant de votre precision

Bonjour Casimir,

Les conditions de remboursement d'une mutuelle s'appuient sur divers éléments liés à votre rémunération antérieure, selon le cas 3 mois, 6 mois ou 1 an. C'est pourquoi ils doivent disposer au pire des 12 derniers bulletins pour décider.