Chauffagiste sans siret valide ?
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Défense du consommateur
Posté le Le 22/11/2025 à 15:06
Bonjour,
Je m’interroge sur les obligations réglementaires en matière d’entretien d’une chaudière fioul chez un particulier, ainsi que le ramonage de cheminée foyer ouvert.
Doivent-ils être réalisés obligatoirement par des professionnels possédant un siret valide ? Ou un professionnel retraité (qui n’a plus de siret valide) peut-il les réaliser ?
Si le professionnel ne possède plus de siret valide, quelles conséquences au niveau de l’assurance habitation ?
Merci d’avance,
Jacky

 

Posté le Le 22/11/2025 à 15:23
Bonjour,
Si le siret n est plus valide , c’est que cette société n a plus d activité , retraite faillite, ect en bref , il n a plus le droit de travailler.
Cette personne ne travaille plus, en cas de problème vous ne serez pas couverte.
Il faut toujours vérifier le siret .
Posté le Le 22/11/2025 à 17:24
Bonjour,
Vous n'aurez donc pas d'attestation d'entretien valide dans ce cas; C'est le plus gênant en cas de sinistre et peut vous exclure des garanties.
Faites plutôt appel à un artisan en activité avec l'assurance adéquate.
Posté le Le 23/11/2025 à 08:31
Bonjour,
Un plombier-chauffagiste qui a pris sa retraite peut continuer à mener une activité professionnelle dans le cadre d'un cumul retraite-travail mais c'est habituellement sous forme de micro-entreprise / auto-entrepreneuriat dont l'activité déclarée implique une identification avec un n°SIREN (d'Entreprise) et un n°SIRET (d'ETablissement).
A défaut de quoi il s'agirait d'une activité exercée de façon non déclarée, autrement dit d'un travail "au noir", ce qui est bien évidemment illicite.
La facture justifiant l'entretien réalisée sur une chaudière et le ramonage d'une cheminée, et qui serait éventuellement émise avec un ancien identifiant SIRET correspondant à une activité mise en cessation, serait donc une fausse facture.
L'expert missionné par votre organisme assureur en cas de sinistre pourrait dès lors considérer qu'il y a exclusion des garanties.
cdt
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