Chèques cadeaux émis par une société
> Consommation > Défense du consommateur
Posté le Le 09/08/2013 à 05:25
Ma société va émettre des coffrets cadeaux comprenant un chèque cadeau sans valeur faciale et sans bénéficiaire, échangeable contre une multitude d'activités.
Je sais que je peux proposer à mes clients d'échanger leur chèque cadeau contre des activités (loisirs) mais puis-je également le faire échanger contre des produits tels que bouteille de champagne, bouquet de fleurs (produits préfinis avec les prestataires) ?
Je sais que je peux proposer à mes clients d'échanger leur chèque cadeau contre des activités (loisirs) mais puis-je également le faire échanger contre des produits tels que bouteille de champagne, bouquet de fleurs (produits préfinis avec les prestataires) ?
Posté le Le 09/08/2013 à 05:25
Chère madame,
Ma société va émettre des coffrets cadeaux comprenant un chèque cadeau sans valeur faciale et sans bénéficiaire, échangeable contre une multitude d'activités.
Je sais que je peux proposer à mes clients d'échanger leur chèque cadeau contre des activités (loisirs) mais puis-je également le faire échanger contre des produits tels que bouteille de champagne, bouquet de fleurs (produits préfinis avec les prestataires) ?
Je ne comprends pas bien votre problème alors je me permet de reposer la question dans l'autre sens:
Qu'est-ce qui vous empêcherait d'échanger ces chèques cadeaux contre des produits? Vous avez peur d'un problème fiscal, commercial? Dites en moi plus.
Très cordialement.
Ma société va émettre des coffrets cadeaux comprenant un chèque cadeau sans valeur faciale et sans bénéficiaire, échangeable contre une multitude d'activités.
Je sais que je peux proposer à mes clients d'échanger leur chèque cadeau contre des activités (loisirs) mais puis-je également le faire échanger contre des produits tels que bouteille de champagne, bouquet de fleurs (produits préfinis avec les prestataires) ?
Je ne comprends pas bien votre problème alors je me permet de reposer la question dans l'autre sens:
Qu'est-ce qui vous empêcherait d'échanger ces chèques cadeaux contre des produits? Vous avez peur d'un problème fiscal, commercial? Dites en moi plus.
Très cordialement.
Posté le Le 09/08/2013 à 05:25
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre la réglementation des chèques cadeaux en générale.
Je sais plusieurs choses :
- Les chèques cadeaux ne sont pas soumis à la TVA applicable, mais seulement quand ils sont échangeables contre des loisirs, est-ce le cas contre des produits ?
- Les chèques cadeaux sont-ils soumis à une réglementation ? en terme d'échanges ?
Peut-être vais-je voir trop loin dans mes obligations ...
Cordialement,
Je souhaiterais connaitre la réglementation des chèques cadeaux en générale.
Je sais plusieurs choses :
- Les chèques cadeaux ne sont pas soumis à la TVA applicable, mais seulement quand ils sont échangeables contre des loisirs, est-ce le cas contre des produits ?
- Les chèques cadeaux sont-ils soumis à une réglementation ? en terme d'échanges ?
Peut-être vais-je voir trop loin dans mes obligations ...
Cordialement,
Posté le Le 09/08/2013 à 05:25
Chère madame,
En fait, ce n'est pas exactement cela. La TVA n'est pas applicable non pas seulement lorsque le chèque cadeau est échangeable contre un loisir mais lorsque le chère est échangeable contre un bien ou un service non suffisamment individualisé.
Autrement dit, la TVA n'est pas applicable lorsque le cadeau qui va venir en échange du chèque-cadeau n'est pas suffisamment individualisé.
Tant que l'acquéreur du chèque cadeau a le choix entre un certain nombre de produits ou de services, et de prestataires, la TVA lors de l'acquisition du chèque cadeau n'est pas applicable.
Source édition lefébvre:
Non, non pas à ma connaissance. C'est la réglementation de droit commun qui s'applique sans aucune restriction.
Très cordialement.
Citation :
- Les chèques cadeaux ne sont pas soumis à la TVA applicable, mais seulement quand ils sont échangeables contre des loisirs, est-ce le cas contre des produits ?
- Les chèques cadeaux ne sont pas soumis à la TVA applicable, mais seulement quand ils sont échangeables contre des loisirs, est-ce le cas contre des produits ?
En fait, ce n'est pas exactement cela. La TVA n'est pas applicable non pas seulement lorsque le chèque cadeau est échangeable contre un loisir mais lorsque le chère est échangeable contre un bien ou un service non suffisamment individualisé.
Autrement dit, la TVA n'est pas applicable lorsque le cadeau qui va venir en échange du chèque-cadeau n'est pas suffisamment individualisé.
Tant que l'acquéreur du chèque cadeau a le choix entre un certain nombre de produits ou de services, et de prestataires, la TVA lors de l'acquisition du chèque cadeau n'est pas applicable.
Source édition lefébvre:
Citation :
Au moment de la vente des coffrets, la nature des prestations choisies ultérieurement par le bénéficiaire, la date et l'identité du prestataire n'étant pas déterminées précisément, les sommes versées par les acquéreurs à la société émettrice ne peuvent être considérées comme leur procurant un avantage individualisé se traduisant par un engagement de la part de la société émettrice de fournir un bien ou un service nettement individualisé. Faute de lien direct, ces sommes sont donc situées hors du champ d'application de la TVA. Il en va de même des sommes conservées par la société émettrice au titre des chèques périmés ou échangés. En revanche, les frais de gestion retenus par la société émettrice sur le montant des chèques- cadeaux remboursés aux prestataires doivent être soumis à la TVA (au taux normal), dès lors qu'ils constituent la contrepartie d'une prestation de services rendus à ces fournisseurs. En contrepartie de cette taxation, la société émettrice peut déduire la TVA grevant les dépenses exposées pour réaliser cette prestation.
Au moment où les chèques-cadeaux sont acceptés par le prestataire ou le fournisseur en « paiement » des prestations de services ou livraisons de biens effectivement réalisées, la TVA due au titre de ces opérations doit être liquidée par le prestataire ou le fournisseur. La taxe est exigible à la date de reprise des bons par les commerçants. Les sommes constituant la rémunération de la société émettrice et retenues par celle-ci sur le remboursement des chèques ne peuvent venir en diminution de la base taxable du prestataire ou du fournisseur, mais ce dernier peut déduire dans les conditions de droit commun la taxe facturée sur cette rémunération par la société émettrice (Décision de rescrit 18-9-2007 n° 2007/31 TCA).
Au moment de la vente des coffrets, la nature des prestations choisies ultérieurement par le bénéficiaire, la date et l'identité du prestataire n'étant pas déterminées précisément, les sommes versées par les acquéreurs à la société émettrice ne peuvent être considérées comme leur procurant un avantage individualisé se traduisant par un engagement de la part de la société émettrice de fournir un bien ou un service nettement individualisé. Faute de lien direct, ces sommes sont donc situées hors du champ d'application de la TVA. Il en va de même des sommes conservées par la société émettrice au titre des chèques périmés ou échangés. En revanche, les frais de gestion retenus par la société émettrice sur le montant des chèques- cadeaux remboursés aux prestataires doivent être soumis à la TVA (au taux normal), dès lors qu'ils constituent la contrepartie d'une prestation de services rendus à ces fournisseurs. En contrepartie de cette taxation, la société émettrice peut déduire la TVA grevant les dépenses exposées pour réaliser cette prestation.
Au moment où les chèques-cadeaux sont acceptés par le prestataire ou le fournisseur en « paiement » des prestations de services ou livraisons de biens effectivement réalisées, la TVA due au titre de ces opérations doit être liquidée par le prestataire ou le fournisseur. La taxe est exigible à la date de reprise des bons par les commerçants. Les sommes constituant la rémunération de la société émettrice et retenues par celle-ci sur le remboursement des chèques ne peuvent venir en diminution de la base taxable du prestataire ou du fournisseur, mais ce dernier peut déduire dans les conditions de droit commun la taxe facturée sur cette rémunération par la société émettrice (Décision de rescrit 18-9-2007 n° 2007/31 TCA).
Citation :
Les chèques cadeaux sont-ils soumis à une réglementation ? en terme d'échanges ?
Les chèques cadeaux sont-ils soumis à une réglementation ? en terme d'échanges ?
Non, non pas à ma connaissance. C'est la réglementation de droit commun qui s'applique sans aucune restriction.
Très cordialement.
Posté le Le 09/08/2013 à 05:25
Je souhaites vous remercier pour vos informations et surtout pour votre rapidité.
A bientôt,
Cordialement,
A bientôt,
Cordialement,
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr