Commune refuse fenêtres pvc

Plu préconisé( hors secteur ABF)
Les matériaux seront de préférence choisis en fonction de leur moindre niveau d impact sur l environnement, en particulier on préférera le bois.
Dans la réponse à ma demande de travaux ( changement fenêtre PVC ,par nouvelle fenêtre PVC identique) la commune m interdit ce matériau
Que dois je faire

Bonjour ?
Merci ?
Lire le PLU ... et faire un recours selon les conseils indiqués ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnede la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception auprès de la mairie.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Bonjour,

Tout d’abord, êtes-vous certain que le changement de vos fenêtres soit soumis à déclaration préalable ? Si vous vous contentez de changer les fenêtres, ce n’est pas nécessaire. Ce peut l’être néanmoins s’il s’inscrit dans une opération plus large soumise à déclaration préalable en application des articles R421-17 et R421-17-1 du code de l’urbanisme, notamment changement de l’aspect extérieur ou ravalement si le ravalement est soumis à déclaration préalable. Si vous changez vos fenêtres à l’identique, il n’y a pas modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment.

Par ailleurs, le refus que vous a opposé le maire est contestable à plusieurs titres.

1. Le PLU n’interdit pas le PVC.
Il recommande seulement le bois plutôt que le PVC. Le maire ajoute au règlement une obligation qui n'y est pas contenue. Ce faisant il commet un excès de pouvoir.

2. Si le PLU impose des matériaux ce ne peut être qu’en raison d’exigences sur l’aspect extérieur des constructions.
C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Lyon le 11 juillet 2019 ; 18KY00937 :

… les documents locaux d'urbanisme peuvent, s'agissant de déterminer les règles concernant l'aspect extérieur des constructions … imposer l'utilisation de certains matériaux pour les constructions …

Or le refus du maire n’est pas motivé par l’aspect extérieur du bâtiment mais par une tout autre considération, celle de l’impact sur l’environnement de la production du matériau. La réglementation de l’urbanisme en effet a seulement pour but de régir l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions, ce qui est détaillé aux articles L101-2 à L101-3 du code de l’urbanisme.

Pour ces raisons, le PLU est contestable par voie d’exception.

3. Le maire n’a pas compétence pour apprécier l’impact sur l’environnement d’un matériau par rapport à un autre.
En quoi le bois, quelle que soit son essence, d’où qu’il provienne, aurait un impact moindre sur l’environnement que le PVC ? Le refus du maire n’est motivé que par une allégation sans aucune référence à des expertises scientifiques ni sur aucun texte ni même jurisprudence ayant un poids juridique quelconque. Il ne repose donc sur aucune base légale. La décision administrative est illégale par manque de motivation.

Juste une question : votre habitation est-elle située dans un secteur sauvegardé ?