Compteur Gaz Régularisation de 2 ans au prix d’aujourd'hui

Bonjour, Un compteur communiquant a été installé en 2020. Depuis le 1er octobre 2020, je paye des factures sur une consommation estimée car il semble que la communication ne s’est pas faite pendant ces plus de 2 ans. Aujourd’hui on me demande une régularisation de plus de 2 ans mais au tarif d’aujourd’hui alors que le cout au m3 / Kwh a plus que doublé.
Ce n’est pas normal, je ne suis pas responsable du fonctionnement de la Sté. Quel recours puis-je faire ?

Merci d’avance pour votre aide.

NB : Ce compteur, je ne l’ai pas demandé et avant de l’avoir sur donnait régulièrement les consommations pour éviter le plus possible les estimations. Du coup une fois installé, je ne me suis pas aperçu qu’il s’agissait d’estimation.

Bonjour Echo,

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031045871

Il semble que la prescription soit de 14 mois depuis la loi ci-dessus. Il serait donc interdit de vous facturer sur une période plus longue. A vérifier.

Peut-être devriez-vous contacter le médiateur de l'énergie ?

Bonjour,

C'est l'article L224-11 du code de la consommation :

Article L224-11
Version en vigueur depuis le 17 août 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.

Le problème c'est que le fournisseur dira surement qu'il s'agit d'un défaut d'accès au compteur...

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Superviseur

Bonjour Echo,



Janus a raison, la plus grande mauvaise foi est possible. A cela vous pourrez répondre :
1. Que s'ils ont pu accéder à votre ancien compteur pour le changer, il n'y a pas de raison qu'ils ne puissent pas accéder au nouveau, de la même façon.
2. Quand on installe (ou fait installer par un prestataire) un compteur communiquant, la moindre des choses est de vérifier qu'il fonctionne. S'apercevoir que NON au bout de deux ans montre une négligence punie par la loi (puisque 14 mois est la limite de facturation rétroactive).
3. Puisque vous aviez déjà le gaz AVANT le nouveau compteur, votre consommation moyenne était connue. Les facturation estimées n'avaient donc pas de raison d'être très éloignées de la réalité, à moins de faire n'importe quoi. Il n'est pas possible de supposer que vous vous êtes mis à consommer plus simplement parce que vous avez changé de compteur. Un rappel ne devrait donc pas être excessif.
4. Enfin, vous facturer du gaz consommé sur deux ans en appliquant le tarif d'aujourd'hui est très certainement abusif. Un lissage devrait, au minimum, être appliqué, dans la mesure où il n'est pas possible de savoir précisément QUAND vous avez consommé COMBIEN ...
5. Et que tout cela ne vous empêche pas de bien vérifier si vous n'avez pas une fuite quelque part.

Bonjour,
Cette histoire est étonnante puisque ces compteurs "intelligents" (?) sont supposés être relevés à distance ?
Et un dysfonctionnement de cette relève peut être identifiée très rapidement.

Après contestation par recommandé, je vous conseille de saisir le médiateur de l'énergie.

https://www.energie-mediateur.fr/

Bonjour. Je vous remercie beaucoup pour la précision de vos réponses et les références. Je trouve aussi aberrant que l'absence de transmission soit détectée après 2 ans.
"Un lissage devrait, au minimum, être appliqué, dans la mesure où il n'est pas possible de savoir précisément QUAND vous avez consommé COMBIEN..." Comment puis je calculer ce lissage et quelle proposition pourrais-je faire?

Pour info, le réajustement donne une facture de 700e au lieu d'une tarification de 150e habituellement à cette période.
Effectivement il est difficile de faire un ajustement réel au tarif du moment mais il y a clairement abus.
Cdt

Bonsoir Echo,

Une proposition pour le lissage :

Vous obtenez les tarifs approximatifs pour les 14 mois.
Supposons que vous ayez 3 tarifs T1, T2, T3 pour n1, n2, n3 mois.
Pour une consommation lissée, vous calculez un tarif moyen :
T1xn1/14 + T2xn2/14 + T3xn3/14 - Tmoy
Ceci pour la part consommation.
Pour la part abonnement, le montant est connu pour chaque mois et il ne dépend pas de la consommation.
Toujours pour une consommation lissée, si le fournisseur veut vous facturer 1000kwH pour 2 ans, il n'aura droit qu'à :
(1000/24) x 14 soit 583 kwH.
Et votre dette serait de 583 x Tmoy HT pour la consommation.
En déduisant le forfait payé, le cas échéant.

Bonjour,
L'abonnement n'entre pas en ligne de compte puisque le rattrapage ne se fait que sur la consommation, l'abonnement a, lui, toujours été payé.

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Superviseur

Vraiment MERCI+++ à vous pour votre partage et votre temps
Je pense que j'ai toutes les infos nécessaires pour ne pas me faire avoir par le fournisseur.
Merci encore!