Contrat de coaching : rétractation malgré une clause de renonciat

Bonjour,

J’aurais besoin d’un avis concernant un contrat d’accompagnement/coaching professionnel.

Je suis indépendante, j’exerce seule et je n’ai aucun salarié. J’ai été démarchée directement par une société qui m’a proposé un accompagnement marketing destiné aux professionnelles de mon secteur. Après un échange téléphonique, j’ai signé le contrat à distance le 31 juillet 2026.

Le programme dure 3 mois et coûte 2 400 € TTC. J’ai payé 600 € à ce jour, le reste devant être réglé en plusieurs échéances.

J’ai déjà commencé l’accompagnement : j’ai effectué une séance de coaching et eu accès à une plateforme de contenus. Je n’ai toutefois consulté que les contenus nécessaires aux sujets travaillés jusqu’à présent.

Je souhaite aujourd’hui mettre fin au programme, notamment en raison de plusieurs problèmes d’organisation.

Le contrat contient cependant plusieurs clauses qui m’interrogent :

– il prévoit un délai de rétractation de 14 jours lorsque celui-ci est applicable ;

– une autre clause indique que la signature vaut demande d’exécution immédiate et que la cliente perd son droit de rétractation dès le commencement de la prestation et l’ouverture des accès numériques ;

– il est également indiqué que l’arrêt volontaire de l’accompagnement ne suspend pas les paiements et que l’intégralité du prix reste due, même si la cliente n’utilise plus le programme.

Je suis actuellement encore dans les 14 jours suivant la signature.

Mes questions sont donc les suivantes :

- Le fait que le contrat présente la perte du droit de rétractation comme intervenant dès le commencement de la prestation et l’ouverture des accès numériques est-il juridiquement valable et opposable dans cette situation ?

-Si mon droit de rétractation est toujours applicable, la société peut-elle malgré tout exiger le paiement des 1 800 € restants au motif que j’ai signé un engagement portant sur la totalité des 2 400 € ?

-Concernant les 600 € déjà versés, la société peut-elle les conserver intégralement ou puis-je demander le remboursement de la somme excédant la valeur des prestations effectivement fournies jusqu’à ma rétractation ?

En clair, je voudrais savoir si, malgré les clauses que j’ai signées, je peux encore exercer valablement mon droit de rétractation, régler uniquement ce qui correspondrait légalement aux prestations déjà exécutées et être libérée des 1 800 € d’échéances restantes.

Merci beaucoup pour vos éclaircissements.

Bonjour,

Tout d'abord le délai de rétractation légal n'existe que pour les particuliers achetant une prestation à professionnel, ce qui n'est pas votre cas.

Ensuite le particulier, dans le cas d'une prestation de service, peut y renoncer.

Il n'existe aucun droit de rétractation légal pour les professionnels. Il peut exister un droit de rétractation contractuel.

D'après ce que vous dites, je comprends que votre contrat ne fait que rappeler l'existence du droit de rétractation légal applicable aux particuliers. Si c'est bien le cas, vous ne pouvez pas vous rétracter et devez, sauf meilleur accord, payer la totalité des sommes dues.

Notez que si la prestation ne correspond objectivement pas au contenu du contrat, vous pouvez exiger que le prestataire remplisse ses obligations ou vous rembourse. Il en va de même si le prestataire manque à un autre de ses devoirs contractuels.

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Modératrice

Merci pour votre réponse.

Justement, deux points me font encore hésiter.

Concernant la rétractation, l’article 6 de mon contrat précise effectivement qu’elle concerne une personne ayant la qualité de consommateur. En revanche, l’article 7 de mon contrat indique ensuite que « la Cliente reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution de la prestation et l’ouverture des accès numériques » et que « la signature du présent contrat vaut accord exprès de la Cliente sur ce point ».

Sachant que ce contrat est spécifiquement destiné à des professionnelles, est-ce que cela reste malgré tout un simple rappel du droit des consommateurs, ou cette rédaction peut-elle avoir une portée contractuelle ?

Par ailleurs, j’ai vu que l’article L.221-3 du Code de la consommation prévoit, sous certaines conditions, l’application de dispositions relatives aux contrats hors établissement entre professionnels employant cinq salariés ou moins. Je suis indépendante sans salarié et j’ai été démarchée par la société avant la signature à distance. Est-ce que cette disposition pourrait être applicable à ma situation ?

Enfin, concernant les sommes restantes, mon contrat prévoit expressément que « l’arrêt volontaire de l’accompagnement ne suspend pas les paiements » et que « l’abandon volontaire du programme [...] ne suspend pas les obligations financières ».

Si je ne bénéficie effectivement d’aucun droit de rétractation et que je quitte simplement le programme, ces clauses permettent-elles à elles seules d’exiger légalement les 1 800 € restants alors que l’accompagnement de trois mois ne sera pas poursuivi (signature le 31 juillet, premier coaching le 6 août)?

Merci pour vos précisions.

En creusant le Code de la consommation, j'ai trouvé un article qui pourrait s'appliquer à votre cas :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226882

Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Si le contrat conclu n'entre pas dans le "champ" de votre activité principale, vous pouvez exercer votre délai de rétractation (le droit de rétractation est fixé par la section 6 du Code de la consommation).

A défaut, le contrat est applicable tel qu'il est rédigé. Les clauses fausses (comme celles qui disent que vous êtes un particulier) sont inapplicables. Le reste engage les parties, même s'il a été rédigé avec les pieds.

L'exercice du droit de rétractation légal doit se faire par écrit. Si le contrat fixe une procédure il faut l'appliquer en la doublant d'un courrier recommandé envoyé à l'entreprise. Si le contrat ne prévoit pas de procédure : il faut se rétracter par recommandé.

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Modératrice

Merci beaucoup d’avoir approfondi la question.

C’est justement l’article L.221-3 que j’avais également trouvé.

Il me reste cependant un doute concernant ses deux conditions.

Mon activité principale est la prestation de services dans le secteur de la beauté et le contrat porte sur un accompagnement en stratégie marketing pour les prestataire de beauté (positionnement, tarifs, communication, réseaux sociaux, développement de l’activité, etc.).

Est-ce qu’un tel accompagnement marketing est considéré comme entrant dans le « champ de mon activité principale » simplement parce qu’il sert au développement de mon activité, ou peut-il être considéré comme extérieur à mon activité principale qui reste la prestation beauté ?

Par ailleurs, L.221-3 vise les contrats conclus « hors établissement ». Dans mon cas, c’est la société qui m’a démarchée, nous avons ensuite eu un appel et j’ai signé le contrat à distance. Est-ce suffisant pour caractériser juridiquement un contrat « hors établissement », ou faudrait-il d’autres conditions ?

Merci encore pour votre aide.