Contrat signé : abonnement à tps/canalsat

J’ai un contrat signé (original disponible) le 12 Nov. 2005 avec TPS pour un abonnement par tacite reconduction pour une prestation de 11€. Canalsat et TPS ont fusionné 2006 avec des garanties pour éviter l’effet monopole.

En Aout 2009 Canalsat m’a contacté pour que je modifie le système de réception satellite et m’a fait parvenir une nouvelle carte « Viaccess Canalsat » (je suis propriétaire de l'installation). L’article 15 sur la résiliation des services ne s’applique pas, Canalsat devant assuré la continué. D’autre part mon contrat n’a jamais été résilié et Je n’ai pas signé d’avenant.

Depuis le 4 Nov. 2009, les mensualités sont passées de 11€ à 21,90€ sans préavis à noter que les prestations fournies sont inchangées (historique en annexe).

Ma question: Comments garder mon adonnement de 11€ jusqu'à échéance et récuperer le trop perçu?

Merci

Bonjour Monsieur,

Malheureusement cela est impossible.
En effet votre contrat a certes été modifié mais votre paiement vaut acceptation tacite des nouveaux tarifs de la prestation.

cordialement