Coupure d'électricité de France (défaut de contrat)

Bonjour suite au passage d un agent edf au mois de janvier 2010 il nous informe que depuis notre arriver au logement donc janvier 2009 nous n avons pas de contrat avec eux et nous etablissent par la suite une facture d un montant de 1822.04e .

nous avons contacter edf et il refuse un echéancier ils nous ont envoyé plusieurs courrier dont le dernier precisant

a ce jour nous n avons enregisté aucun reglement de votre part et nous n avons pas eu de retour d information des services sociaux vous concernant le montant restant a reglé est de 1822.04e

le 08.04.2010 un service contentieux edf me contact et me force a vouloir regler cette facture et m inquite que dans le cas contraire il me coupe du résaux et me refuse toujours l échéancier

il me precise egalement qu il m ai possible quand meme de regler des montant comme je peux par virement par la poste sur un numéro de compte pour montrer ma bonne fois mais que si la facture n est toujours pas reglé integralement le 12avril 2010 il me couperont quand meme l electricité svp on a besoin d aide et esperont trouvé une solution a ce litige merci d avance

Cher monsieur,



Je comprends pas: Vous deviez bien savoir que vous n'aviez pas de contrat EDF, non?



Il faut savoir qu'en matière de dette, l'échéancier n'est pas accordé de droit. Autrement dit, EDF peut toujours refuser d'accorder un échéancier de paiement. Il ne reste alors qu'une seule solution, c'est de demander, lorsque EDF saisira le juge, un délai de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil qui permet au juge de suspendre la dette pendant un délai maximum de deux ans.


Très cordialement.

Merci de votre reponse j ai cru que que ct pris dans le loyer il es vrai que j aurai du verifier une belle erreur de ma part mais j ai eu operation du dos asser grave + achat en cour de la maison reeducation donc pas franchement eu l idee de m en ocupper


edf doit obligatoirement saisir le juge ? ou il vont me couper mardi ?

Bonjour nous n auront pas d electricité ce lundi entre 8h et 17h30 jusqu a paiment des 1822.04e j ai encore apeller edf mais rien a faire voila pas sympa de leur part

Cher monsieur,



Oui, la saisine du juge est obligatoire pour pouvoir conduire une procédure de recouvrement: Saisie de biens ou de salaire par exemple. En revanche, pour la coupure d'électricité, cela peut être fait d'office par EDF qui n'a pas à saisir un juge sur cette question malheureusement.


Très cordialement.

Donc aucune solution pour moi meme avec la justice super encore 25e de perdu cordialement...