Posté le Le 13/09/2025 à 09:17
Bonjour j'ai signe un mandat intermediation bancaire exclusif le 18 JUIN 2025 avec un courtier.
j'avais également un bordereau de rétractation or il est stipule que je n'avais pas le droit de me rétracter
le mandat est il legal ?
merci d'avance ci joint le mandat en question
Article 6 : Durée du Mandat
Le présent mandat prend effet à compter du jour de sa signature pour une durée indéterminée. A titre dérogatoire, le
MANDANT reconnaît expressément que le contrat démarre à compter de sa date de signature, sans attendre le délai de
rétractation légal de 14 JOURS.
Il mandate donc le MANDATAIRE à commencer à exécuter toutes les démarches nécessaires pour réaliser sa mission dès
la signature du présent mandat.
Il prend fin dès l’acceptation par le Mandant d’une offre de prêt émise par l’un des établissements bancaires ou financiers
sollicités. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de quinze jours donné par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation du mandat une fois la prestation réalisée donnera lieu à la mise en facturation du dossier.
Posté le Le 13/09/2025 à 11:51
Bonjour,
Il n’y a pas de règles spécifiques à un tel mandat. S’appliquent les règles générales du code de la consommation.
Si vous signé le mandat dans les locaux du courtier, il n’y a pas de délai légal de rétractation. Mais s’il y a eu démarchage et que le courtier vous a fait signer le mandat à votre domicile, vous pouvez vous rétracter dans les quatorze jours et la clause de renonciation au droit de vous rétracter est nulle.
Quel est le problème ? De toute façon, plus de deux mois après, la question du délai légal de rétractation ne se pose plus.