Posté le Le 24/03/2025 à 16:11
Bonjour,
J'ai informé par mail la crèche privée de mon fils que je souhaitais mettre fin au contrat d'accueil début juillet prochain (contre fin août), le contrat indiquant que la rupture anticipée devait être signalée par écrit avec un préavis de 2 mois.
La gérante n'a pas répondu à ma demande et le lendemain nous faisait parvenir un règlement d'accueil à signer, puis dans la foulée un erratum avec une ligne ajoutée stipulant que les contrats ne pourraient être rompus après le 30 avril de l'année en cours.
Sont-ils en droit de faire appliquer cette nouvelle règle, postérieure à ma demande et que je n'ai jamais signée ?
Merci