Délai de validité d'un accompte versé à une entreprise

> Consommation > Défense du consommateur

Posté le Le 18/09/2021 à 17:15
Bonjour,

J'ai initié des travaux dans un appartement situé dans une copropriété en 2017.

J'ai versé pour cela un acompte de 30% du montant des travaux par chèque, au début des travaux. Ce chèque a été encaissé, mais je n'ai jamais reçu de facture correspondant à ce versement (je ne sais pas si cela aurait dû être le cas).

Les travaux ont débuté, mais il s'est avéré qu'ils étaient plus compliqués que prévu et nécessitaient l'intervention d'une entreprise externe.

En fait, les travaux consistaient à rénover la tapisserie au plafond, mais les artisans se sont rendu compte que le plafond était pourri. Il était donc nécessaire de réparer la structure du plancher en faisant appel à une entreprise de réparation de bois avant d'envisager de refaire la tapisserie.

Or, les planchers font partie de la copropriété, et mon copropriétaire refuse tout arrangement avec moi.

Du coup, la situation est en stand by depuis 4 ans.

J'ai écrit à l'entreprise pour demander un arrangement à l'amiable pour récupérer une partie de mon acompte, mais ils ne me répondent pas.

Est-ce qu'il y a un délai de validité pour un acompte? Est-ce que par exemple si 5 ans après le versement de l'acompte les travaux n'ont pas été faits, est-ce que l'entreprise peut considérer que c'est prescrit et que je ne peux plus faire valoir aucun droit sur cet acompte?

Merci.

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