Droit commercial : faux argument de facturation

> Consommation > Défense du consommateur

Posté le Le 02/12/2025 à 15:00
Madame, monsieur,

lorsqu'une entreprise use d'un argument factuellement faux pour prélever une facture, cela rend-il ce prélèvement illégal ?

Merci de votre réponse, et cordiales salutations

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Posté le Le 02/12/2025 à 16:49
bonjour,

qui a décidé que cet argument était faux ?

Salutations

Posté le Le 02/12/2025 à 20:48
Bonjour,
Une facture de quoi ? Est-ce une commande d'un particulier ou d'une entreprise ? Pourquoi avoir autorisé le prélèvement ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

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