Droit de la cosommation et rupture du fait de l'ac

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Posté le Le 14/08/2013 à 05:25
Suite à des problèmes,bien aprés le délai de sept jours, je veux annuler un bon de commande de véhicule automobile, passé en concession et sans crédit.
J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR, mais le concessionnaire refuse d'annuler la commande et me menace de tribunal.Que puis je faire?

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Posté le Le 14/08/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

Suite à des problèmes,bien aprés le délai de sept jours, je veux annuler un bon de commande de véhicule automobile, passé en concession et sans crédit.
J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR, mais le concessionnaire refuse d'annuler la commande et me menace de tribunal.Que puis je faire?

Tout d'abord, je tiens à préciser que vous ne bénéficiez pas d'un délai de rétractation de 7 jours.
Malheureusement le concessionnaire est dans son droit. Sauf à essayer de négocier avec ce dernier vous ne pouvez pas annuler la vente.


Cordialement

Posté le Le 14/08/2013 à 05:25
Le probleme viens que je suis tombé en panne loin de chez moi et que j'ai du acheter un véhicule en catastrophe pour rentrer sachant que le délai du véhicule commandé est du 27/01/2010.
Quel risque puis je encourir et si négociation, dans quelle limite,

Posté le Le 14/08/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

Quel risque puis je encourir et si négociation, dans quelle limite,

Le vendeur risque de saisir la justice et de demander le vente forcée.
Le mieux est d'essayer de négocier. Je comprends bien la situation mais il n'y a pas de solution. Proposez au concessionnaire l'annulation de la vente moyennant le versement d'une somme d'argent (par exemple équivalente à la commission touchée dans le cadre d'une vente).

Cordialement

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