Enedis réclame le paiement pour mon locataire

Bonjour,
Je loue un studio. Le locataire a changé l'année dernière.
En posant le compteur Linky, on s'est aperçus que le précédent locataire n'avait pas souscrit de contrat chez un fournisseur d'électricité, mais avait bénéficié de l'électricité, donc sans payer.

Enedis a demandé à mon nouveau locataire de payer, ce qu'il a refusé après harcèlement d'Enedis. Maintenant Enedis s'en prend à moi. J'ai fait appel à mon assistance juridique.

Enedis m'a envoyé un courrier en RAR au mois de janvier en précisant le point de livraison du logement, et en me demandant - sans facture - de régler une somme d'environ 2 500 euros.
Je leur ai répondu (en suivant les conseils de mon assistance juridique) que concernant mon point de livraison toutes les factures étaient en règle et que je n'avais pas de dette.
Et là ils viennent de m'envoyer un mail, avec une copie d'un courrier qu'ils auraient envoyé en novembre (courrier jamais reçu par moi) indiquant que le point de livraison (je suppose celui de mon ancien locataire) était redevable de 2 500 euros d'impayés, sans joindre de facture non plus, juste un récapitulatif des impayés.
J'ai repris RV avec mon conseiller juridique pour le 14 mai.

J'ai plusieurs questions :
- le mail reçu est-il juridiquement recevable ?
- le courrier joint dans le mail est-il supposé être reçu par moi ?
- dois-je répondre au mail sans attendre ou puis-je attendre le RV avec mon conseiller juridique ?
- dois-je indiquer le nom (je n'ai pas les coordonnées) de mon ancien locataire, contre lequel j'ai porté plainte pour escroquerie ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement.

Bonjour,
C'est vraiment ENEDIS ? Un mail n'a aucune valeur juridique.
Le PDL n'a pas changé avec l'installation du Linky.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Oui il s’agit bien d’un mail d’Enedis auquel est joint le courrier que je n’ai jamais reçu (celui du 13 novembre).

Cordialement

Le service de recouvrement va vous poursuivre sauf s'il remet la main sur le locataire parti.

DEPUIS plus d'un an ENEDIS recherche une dette une fois 2800 euros puis cette fois 5069 Euros avec menace de prelevement sur mon compte en banque il y a un an mon nouveau locataire c'est vu reclamer 2800euro par ENEDIS apres avoir fourni le bail ils l'ont laisser tranquille maintenant ils me reclame 5069 EUros c'est un T2 que je loue et ils veulent alors que je n'habite pas cette adresse que je regle que dois je faire

j'ai le meme probleme que vous

Bonjour,
Lorsque le locataire fraude, c'est le propriétaire qui est poursuivi.
Vous pouvez saisir le médiateur.

Bonsoir
en aucun cas vous n'êtes responsable de la dette ou des dettes de vos locataires sinon on peut vous poursuivre. POURQUOI ? Parce que le bail vous protège. Ca il semble que ENEDIS n'a pas compris. mon frère est dans la même situation sans compter la dette de loyers qu'ont laissé les locataires. sa protection juridique a pris le relais et a fourni le bail à Enedis mais il semble que ça ne les calme pas ils menacent d'une saisie de presque 5200€. du coup il a protégé ses comptes et ne laisse sur le compte courant (le seul qu'ils puissent saisir) que le minimum.
ENEDIS s'est lancé à la chasse aux fraudeurs mais en attaquant pas les bonnes personnes. Il faut faire un dossier SOLLEN qui est le médiateur. Comme ils ont la flemme de courir après ceux qui ont une dette envers eux ils se retournent contre les propriétaires.
Mon frère a reçu un courrier adressé à lui mais à l'adresse du locataire ..
Il faut agir sinon ils vous saisiront.

Bonsoir,

Le contrat qui lie INEDIS et le locataire étant individuel et nominatif,INEDIS ne peut pas faire payer le bailleur .La dette reste au nom du titulaire du contrat ,puisqu'elle est liée au contrat.

C'est à INEDIS de retrouver l'ancien locataire et ils ont les moyens juridique de le faire .La dette étant nominative ,aucune injonction de payer ,ni saisie attribution ne peut se faire envers le bailleur.
Cordialement

Bonjour hideo,

Le problème, justement, c'est que le locataire n'a pas souscrit de contrat.

Donc le fournisseur ne peut pas se retourner vers lui mais vers le propriétaire du point de livraison.

Ce que vous dites serait vrai si le locataire avait bien eu un contrat et avait "oublié" de payer ses factures...

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Superviseur

bonjour,
Enedis m'a envoyé un courrier en RAR au mois de janvier en précisant le point de livraison du logement, et en me demandant - sans facture - de régler une somme d'environ 2 500 euros.

Il faut une facture nominative au nom du propriétaire ,sans facture nominative ,impossible de faire une injonction de payer ou une saisie attribution sur compte bancaire.Si il n'existe aucun contrat à aucun nom Enedis ne peut rien faire .Sauf à prouver que le propriétaire a frauder .

Cordialement

Il est facile au fournisseur de démontrer qu'il y a eu une consommation d'électricité (compteur).

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Superviseur

Pourriez vous donner un peu plus de précisions juridiques au lieu d'affirmations péremptoires.
Enedis n'est pas un fournisseur d'électricité et n'émet pas de factures pour la consommation.
Et aucun locataire n'aura de contrat directement avec Enedis non plus.
Ici il y a apparemment une fraude : à savoir consommation sans contrat. Et donc quels sont les textes qui définissent le traitement de cette situation ?

Bonsoir,
Article L224-11 code de la consommation
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.

1/il n'y a aucun contrat avec un fournisseur ,ni avec ENEDIS
2/Toute demande de payement doit être assortie d'une preuve de dette(facture, contrat,devis ,reconnaisance de dette etc.. )
3/si il y a fraude la charge de la preuve repose sur ENEDIS et doit faire l'objet d'un constat par un agent ENEDIS
4/Les compteurs électricité n'appartiennent pas aux propriétaires

Article 1353. code civil
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Cordialement

Bel effort mais pas vraiment convaincant.

Bonjour,
Le vente d'une prestation entre une ste et un particulier ne peut pas se faire sans facture ou note détaillée pour des questions fiscales relatives à la TVA.
ENEDIS n'étant pas dispensé de TVA doit émettre une facture ou une note détaillée équivalente à une facture avec les mêmes indications de consommation.


Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Article 1Modifié par Arrêté du 15 juillet 2010, BOCC n° 8 du 9 septembre 2010, Art. 1
Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.

Article L441-9. code du commerce
Modifié par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1
I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

Article 289. CGI. (ste assujetties à la TVA)
Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 91
I. – 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :

Il y a des BOI qui précisent et confirment l'obligation de facture pour toutes prestations entre une ste commerciale et un particulier .

Avant tout recours devant un tribunal ,il faut saisir le médiateur de l'énergie ,
après avoir envoyé une réclamation en LRAR au service client ENEDIS


En général les tribunaux suivent les recommandations du médiateur

Cordialement

bonjour,

comme déjà indiqué ENEDIS est seulement un distributeur d'électricité qui a obtenu des concessions de chaque commune et non un fournisseur d'électricité.
ENEDIS n'émet pas de factures de consommation d'électricité auprès de clients particuliers.

salutations

Bonsoir,
La loi est la même pour tous ,si la ste ENEDIS réclame une somme d'argent ,elle doit émettre une facture et est soumise à la TVA .Elle est la filiale de EDF fournisseur ,et à ce titre , ENEDIS peut facturer au nom de EDF ,selon le contrat souscrit.
La somme demandée doit être détaillée sur une facture et correspondre à une prestation bien précise. En plus la facture doit être nominative.

Sur quelle base juridique s'appuie ENEDIS pour justifier ce genre de harcèlement et je me demande sur quelle motivation ,un magistrat ,condamnerai un bailleur à payer les dettes d'un locataire parti sans laisser d'adresse .En cas de fraude avérée ,c'est l'agent assermenté d'ENEDIS distributeur qui intervient sur le compteur et dresse Proces Verbal .ENEDIS engage les poursuites ou négocie une transaction selon la gravité de la fraude .

A titre d'information, avec le NIR du locataire (n°sécurité sociale) un huissier de justice peut retrouver la trace de ce dernier .Il y a d'autres moyens aussi efficaces.Les huissiers savent faire.

Le gestionnaire de réseau est soumis au code de l'énergie
Article L322-8 du code de l'énergie concerne ENEDIS gestionnaire
alinea 7
7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités, dont la constatation des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage dans les conditions fixées à l'article L. 322-11-1 du présent code ;

ENEDIS assure la pose l'entretien et le fonctionnement des compteurs , éventuellement les relevés pour ceux qui ne possède pas le Linky .

Selon le contrat d'origine ,ENEDIS peut facturer la fourniture d'électricité en lieu et place du fournisseur EDF.
Dans tous les cas la somme demandée fait l'objet d'une facture détaillée avec les taxes et la TVA applicable .
Cordialement