Facturation tardive

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir une facture (janvier 2024) d’une société de location de voiture pour le paiement d’une amende. L’infraction que je ne conteste pas même si je ne m’en souviens pas, est datée d’avril 2022.

Ai-je le droit de refuser cette facture en invoquant une prescription vu le délai ?
Suis-je obligé de la payer ?

Merci par avance pour votre aide.
Cordialement,
Jérôme

Bonjour,

Vous parlez de facture, pouvez-vous préciser ?

Si vous avez commis une infraction, le loueur devait vous dénoncer afin que vous receviez l'avis de contravention à votre nom.

Le loueur ne peut pas vous facturer une amende qu'il aurait éventuellement payée à votre place.

A moins que cette location ait eu lieu à l'étranger ?

__________________________
Superviseur

Bonsoir,
L’infraction a eu lieu au pays bas, l’agence de location et le véhicule pris étant sur Paris.
J’ai bien reçue cette facture en janvier pour cette infraction en avril 2022.
Merci pour votre aide.
Jérôme