Facture d'eau et traitement des eaux usées

> Consommation > Défense du consommateur

Posté le Le 06/05/2025 à 10:46
Bonjour,

Ma facture d'eau présente une facturation relative à la Collecte et traitement des eaux usées or, je ne suis pas raccordée au réseau d'assainissement collectif/public (mis en œuvre récemment en 2023 dans ma commune) car j'utilise encore une fosse sceptique individuelle.
Par ailleurs la station d'épuration de la commune dispose d'une capacité de traitement des eaux usées nettement inférieur à la population/capacité nécessaire et est défaillante, ce qui entraine des "bouchons" au niveau de certains foyer déjà raccordés.
Suis je tout de même obligée de payer cette redevance même si je n'utilise pas le service et que ce dernier est défaillant? Et si non, comment puis je procéder au vu de ma situation?

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Posté le Le 06/05/2025 à 15:43
Bonjour,
Si votre assainissement est individuel, vous n'êtes pas redevable de cette taxe.
Sauf si vous avez une obligation de vous raccorder au réseau collectif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F447


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