Facture impayée de mon défunt père

> Consommation > Défense du consommateur

Posté le Le 14/01/2025 à 06:42
Bonjour,

J'aimerais avoir une réponse à mon interrogation, mon père est décédé en 2024 et suite à cela je reçois un appel concernant le paiement en attente de sa facture d'eau et je précise que je ne suis pas enfant unique

Ma question est : suis je d1ns l'obligation de payer la facture?
Sachant que je ne travaille plus et que la même chose à été faite pour la facture d'électricité et je n'ai pas eu de souci particulier en fournissant l'acte de décès

Merci de m'éclairer sur ce sujet car je me fais harcelé et agressé au téléphone par l'huissier de la compagnie d'eau et j'ai expliqué mon cas mais ils ne veulent rien entendre de ma part, ils disent que c'est moi qui ne veut rien comprendre et c'est pas du tout ce que j'ai dit à cette dame par téléphone

Dans l'attente de votre retour

Cordialement

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Posté le Le 14/01/2025 à 07:00
Bonjour

Les créanciers peuvent se retourner vers les héritiers, qui héritent du passif comme de l'actif de la succession .
Parfois il est plus prudent de renoncer, si vous n'avez pas déjà accepté, tacitement, cette succession en vous comportant comme un héritier .

Posté le Le 14/01/2025 à 07:10
Bonjour

votre père était il locataire ou propriétaire de son logement ?

s'il était locataire, il suffit de transmettre l'état des lieux de sortie et le relevé des index aux différentes sociétés fournisseurs de fluides avec l'acte de décès , encore faut il que l'état des lieux soit fait rapidement

un notaire est il en charge de la succession ? les factures d'eau comme les autres, auraient du être transmises au notaire pour que ce soit le compte de la succession qui paye ces factures, autrement dit tous les héritiers qui ont accepté la succession

s'il est propriétaire, tous les héritiers qui ont accepté la succession deviennent propriétaires en indivision donc idem avec le notaire, et soit la maison va rapidement être vendue ou occupée par un héritier ou un locataire, et ce sont les héritiers qui payent les factures d'entretien de la maison temporairement, soit il faut demander la clôture des abonnements et la dépose du compteur d'eau

mais tant que personne ne demande la clôture des abonnements, les frais continuent de courir

si l'un d'entre vous paye la facture, vous pouvez en demander le paiement au notaire durant la procédure de succession ou le partage aux autres héritiers après la procédure

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296

Posté le Le 14/01/2025 à 12:06
Bonjour.
Et bien entendu, le partage de la facture entre les héritiers n'est pas le problème du créancier.
Le créancier a trouvé un héritier, il demande à cet héritier.

Citation :
la même chose à été faite pour la facture d'électricité et je n'ai pas eu de souci particulier en fournissant l'acte de décès

Le décès n'éteint pas la dette, qui est transmise aux héritiers. Attendez-vous à voir resurgir cette facture d'électricité, le service comptable va bien voir un jour que ces consommations n'ont pas été payées. Ou bien un autre cohéritier a été contacté, et a payé.

Posté le Le 14/01/2025 à 16:28
Bonjour,
Mon père était locataire et bien entendu l'état des lieux à été fait sachant qu'il y avait des dettes sur le loyer et à été gracié
Mais il n'a pas de succession à proprement parler car il n'avait pas de bien à nous transmettre
Donc si je comprends bien, c'est à moi de payer la facture?

Posté le Le 14/01/2025 à 16:37
Bonjour,
La succession concerne à la fois les biens, les avoirs bancaires, les meubles mais aussi les dettes.
Pour éviter de payer des dettes si vous pensez que la succession est déficitaire, il faut officiellement renoncer à la succession.
Ainsi les créanciers ne pourront plus vous ennuyer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Posté le Le 14/01/2025 à 19:40
Bonjour,
Il faut que je fasse un écrit? A qui et où ?
Merci pour vos retours
Cordialement

Posté le Le 14/01/2025 à 20:10
Cliquez sur le lien tout est expliqué

Posté le Le 15/01/2025 à 06:03
Bonjour,
Oui merci je n'ai remarqué le lien qu'après vous avoir répondu hier
Belle journée
Cordialement

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