Frais de dossier facturés à chaque examen du permis

> Consommation > Défense du consommateur

Posté le Le 15/05/2023 à 06:48
Bonjour,
ma fille passe le permis pour la troisième fois. Elle reprend 2 h de conduite avant chaque passage pour s'entraîner.
Au deux derniers passages, l'auto-école me facture :
- les 2 h : 100 eur.
- les frais d'accompagnement : 50 eur.
- et des frais de dossiers car ils lui font un nouveau contrat à chaque passage : 50 eur.

Ce sont ces derniers qui me questionnent. Est-ce normal de faire un nouveau contrat (de quelques jours) à chaque passage et de le facturé systématiquement ?
D'autant plus que les contrats indiquent avoir une durée de validité de 12 mois.

Merci d'avance pour votre aide,

Cdlt

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Posté le Le 15/05/2023 à 07:14
Bonjour

Effectivement, ces frais de dossier ne s'expliquent pas, légalement .
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/frais-auto-ecoles-reglementation

Que dit votre contrat ?

Posté le Le 15/05/2023 à 07:30
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Il s'agit d'un contrat type pour une formation complète avec toutes ses clauses (forfait 30 h, évaluation etc) dans lequel l'auto-école modifie/ajoute :
- la date d'expiration pour le faire expirer au jour de l'examen (et ce malgré la phrase qui indiquer une durée de validité de 12 mois).
- le nombre d'heures du forfait : 2
- des frais de dossier
- des frais d'accompagnement

A chaque examen donc, un nouveau contrat est édité.

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