Injonction de payer rejetée, recours; explications

Bonjour,
Suite à un achat via internet (particulier) et des problèmes avec le vendeur (une partie de la marchandise non conforme pour env. 800 euros), j'ai réalisé une injonction de payer auprès du débiteur qui vient d'être rejetée par le TJ pour une raison peu claire:
"attendu que la requête ne parait pas fondée, rejetons la requête qui précède pour les motifs suivants: procédure au fond, médiation ou conciliation préalables".

Souhaitant donc continuer la procédure au fond donc, j'ai vu sur le net qu'il y aurait 2 recours possibles: l'assignation classique et le référé provision (mais l'issue de ce dernier semble provisoire).

Quelle procédure dois je engager dans mon cas? avocat nécessaire?
Autre procédure possible?

Merci pour votre aide.
Bien à vous

Bonjour,

Suite à un achat via internet (particulier)
Le vendeur est un particulier ou un professionnel ?

Il me semble y avoir deux problèmes.
1. Votre créance n'est pas "certaine". Vous dites que la marchandise n'est pas conforme, mais si le vendeur ne le reconnaît pas vous ne pouvez unilatéralement décider qu'il vous doit quelque chose. Ce serait différent si vous étiez le vendeur et que l'acquéreur n'avait rien payé.

Bref, vous voulez que le vendeur soit condamné à vous indemniser, pas vous faire payer une dette qui n'existe pas.

2. Litige inférieur à 5000 euros : tentative de résolution amiable du conflit obligatoire. Je vous conseille la conciliation qui est gratuite si le vendeur est un particulier :
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-civile/resolution-amiable-conflits

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Modératrice

Bonjour Isadore,
Merci pour votre réponse rapide.
1. la marchandise (dalles de jardin) a été acheté à un professionnel et un expert de mon assurance (protection juridique) a confirmé via un rapport d'expert détaillé qu'une partie de la marchandise est plus que de piètre qualité et donc non conforme à ce qui aurait dû être livré.
Le vendeur ne le reconnait et il ne veut pas prendre à sa charge le remboursement de cette partie en sortant des arguments plus que "légers".
Je ne comprends pas trop ce que vous dites ci-dessous:
"mais si le vendeur ne le reconnaît pas vous ne pouvez unilatéralement décider qu'il vous doit quelque chose. Ce serait différent si vous étiez le vendeur et que l'acquéreur n'avait rien payé. "
Si le vendeur reconnaissait sont tort je n'aurais pas saisi le TJ!
Bref je souhaite que le vendeur soit condamné à me rembourser les dalles payées et qui sont en mauvais état mais je ne souhaite pas d'indemnités en plus.

2- Avant de réaliser l'injonction de payer, le commercant a été mis en demeure par mes soins puis convoqué par l'expert (le commerçant n'est pas venu au rdv de l'expert);
Au delà de faire perdre à nouveau du temps ds une procédure déjà longue, je ne suis pas convaincu que la conciliation a ce stade aboutisse au regard des retours du commercant dans cette affaire.
Cdlt

Bonjour,

Une tentative de conciliation préalable est une obligation pour les litiges portant sur une somme d’au plus 5 000 € : article 750-1 du code de procédure civile.

Le rejet de l’injonction de payer était prévisible dans votre affaire où il n’y a pas d’évidence et il est sans recours (article 1409). Vous devez suivre la procédure ordinaire.

1. Je vais essayer d'être plus claire.

L'injonction de payer sert à obliger le débiteur à acquitter une dette dont l'existence est incontestable. La dette doit être "certaine".

Dans le cas d'une facture impayée, l'existence de la dette est évidente.

Dans votre cas, l'existence de la dette n'est pas évidente : vous affirmez que la marchandise est de mauvaise qualité, mais le vendeur conteste. Ni l'existence ni le montant de la dette ne sont certains.

2. Comme le dit Nihilscio, c'est une obligation légale. Même si vous pensez que cela ne servira à rien, vous ne pouvez pas saisir le tribunal directement.

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Modératrice

Merci à tous les 2 pour votre aide.
Nihilscio:
il a été effectué au préalable une lettre de mise en demeure dans cette affaire mais le débiteur n'a pas répondu et sauf erreur de ma part cela est considéré comme une tentative de conciliation préalable.
Vous me dites de suivre la procédure ordinaire...et c'est ce qui m'amène ici...
C'est mon objectif désormais mais quelle est la (bonne) procédure à suivre ds mon cas?

Isadore:
Désolé mais je n'avais compris en ces termes mais les choses sont claires désormais.
En conséquence je reviens à mon 1er post ici.

Quelle procédure engager désormais?
assignation classique via huissier? Référé provision? Autre procédure?


Merci

Si vous voulez aller en justice, il est indispensable de tenter une conciliation :
https://www.justice.fr/accord-amiable/conciliation

Ensuite, si ça ne marche pas, il faudra faire une requête auprès du tribunal judiciaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851

Votre requête sera rejetée d'office si vous ne prouvez pas avoir tenté une procédure amiable comme une conciliation (gratuite) ou une médiation (payante).

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Modératrice

Bonjour,
Merci encore pour votre réponse.

Je pensais qu'en envoyant un ou des mail(s) au professionnel concerné puis un recommandé de mise en demeure puis diligenté un expert qui s'est rendu chez moi pour constater la chose (sans la présence du professionnel donc) puis l'établissement d'un rapport d'expert envoyé entre autre au professionnel concerné...
Je pensais donc que toutes ces démarches pouvaient être considérées comme une tentative de ma part de conciliation qui permettrait donc de passer à l'étape suivante en l'occurence ici selon vous la requête.

Les démarches engagées par moi selon vous ne sont donc pas une conciliation?

Cdlt

Bonjour Isadore, le Forum,
Auriez vous la gentillesse de me répondre à mon dernier post en l’occurrence le fait d'envoyer en amont des mails au professionnel puis une mise en demeure...n'est il pas considéré comme une tentative de ma part de conciliation?
Cdlt

bonjour,

La conciliation permet de résoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur de justice. Ce dernier est assermenté et bénévole.

source: https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-civile/resolution-amiable-conflits#:~:text=La%20conciliation%20permet%20de%20r%C3%A9soudre,parties%2C%20m%C3%AAme%20pendant%20un%20proc%C3%A8s.

avis personnel, une mise en demeure est le contraire d'une conciliation.

salutations

Bonjour Isadore, le Forum,
Auriez vous la gentillesse de me répondre à mon dernier post en l’occurrence le fait d'envoyer en amont des mails au professionnel puis une mise en demeure...n'est il pas considéré comme une tentative de ma part de conciliation?
Cdlt

Il semble que le tribunal ne l'a pas considéré suffisant.
Il faudra donc passer par un conciliateur.

Bonjour,

Excusez-moi, je n'avais pas vu votre message.

Les démarches engagées par moi selon vous ne sont donc pas une conciliation?
Non, des démarches amiables informelles ne sont pas suffisantes. Ce n'est pas considéré comme une médiation ou une conciliation au sens légal.

La loi vous impose de réaliser une tentative de résolution amiable en utilisant un des modes de résolution "officiels" : conciliation, médiation ou procédure participative.

La conciliation est gratuite, la médiation impose de payer le médiateur, la procédure participative nécessite un avocat.

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Modératrice

Une tentative de conciliation est une proposition de faire intervenir un tiers qui tentera de faire accepter aux deux parties une solution au litige sans passer par le tribunal.

Bonjour,

C'est l'article 750-1 du CPC

[...] à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Ce sont des modes spécifiques. Les discussions et LRAR n'en font pas partie.


Par ailleurs, l'injonction de payer concerne les dettes certaines. Si vous contestiez la valeur d'une partie de la marchandises, la dette n'était pas "indiscutable". Vous auriez du exercer votre droit de rétractation, retourner la marchandise, et là demander un remboursement total.

Bonjour,
Avant toute action au fond devant le tribunal judiciaire ,une conciliation ou un médiation est obligatoire .
Dans les Conditions Générales de Vente le professionnel doit indiquer les coordonnées exactes du médiateur compétents.
La saisine du médiateur est possible ,dès lors que le client a effectué des réclamations par lettre AR auprès de vendeur et que celles-ci n'ont pas abouti.La procédure est entièrement gratuite et sans avocat
Si le médiateur ne peut pas résoudre le litige ,alors vous pourrez agir ,sans avocat, par voie de requête ,auprès du tribunal judiciaire de proximité .
Le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire de proximité du lieu du siège de l'entreprise (vendeur).
N'oubliez pas de joindre au dossier médiateur , le rapport d'expertise ,c'est une pièce importante en votre faveur .
Pas besoin d'avocat pour toutes les procédures, votre affaire semble assez simple.
Cordialement

Merci bcp à vous tous pour vos points de vue qui vont au final dans le même sens.
Pas de soucis Isadore pour le zapping de mon message ;)

Belle journée à tous

Non, en certaines matières seulement déterminées à l’article 750-1 du code de procédure civile.

L’intervention des conciliateurs bénévoles agréés par le tribunal est gratuite ce qui la distingue des médiations qui ne sont généralement pas gratuites.