Injonction de payer rejetée, recours; explications

Bonjour,
Suite à un achat via internet (particulier) et des problèmes avec le vendeur (une partie de la marchandise non conforme pour env. 800 euros), j'ai réalisé une injonction de payer auprès du débiteur qui vient d'être rejetée par le TJ pour une raison peu claire:
"attendu que la requête ne parait pas fondée, rejetons la requête qui précède pour les motifs suivants: procédure au fond, médiation ou conciliation préalables".

Souhaitant donc continuer la procédure au fond donc, j'ai vu sur le net qu'il y aurait 2 recours possibles: l'assignation classique et le référé provision (mais l'issue de ce dernier semble provisoire).

Quelle procédure dois je engager dans mon cas? avocat nécessaire?
Autre procédure possible?

Merci pour votre aide.
Bien à vous

Bonjour,

Suite à un achat via internet (particulier)
Le vendeur est un particulier ou un professionnel ?

Il me semble y avoir deux problèmes.
1. Votre créance n'est pas "certaine". Vous dites que la marchandise n'est pas conforme, mais si le vendeur ne le reconnaît pas vous ne pouvez unilatéralement décider qu'il vous doit quelque chose. Ce serait différent si vous étiez le vendeur et que l'acquéreur n'avait rien payé.

Bref, vous voulez que le vendeur soit condamné à vous indemniser, pas vous faire payer une dette qui n'existe pas.

2. Litige inférieur à 5000 euros : tentative de résolution amiable du conflit obligatoire. Je vous conseille la conciliation qui est gratuite si le vendeur est un particulier :
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-civile/resolution-amiable-conflits

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Modératrice

Bonjour Isadore,
Merci pour votre réponse rapide.
1. la marchandise (dalles de jardin) a été acheté à un professionnel et un expert de mon assurance (protection juridique) a confirmé via un rapport d'expert détaillé qu'une partie de la marchandise est plus que de piètre qualité et donc non conforme à ce qui aurait dû être livré.
Le vendeur ne le reconnait et il ne veut pas prendre à sa charge le remboursement de cette partie en sortant des arguments plus que "légers".
Je ne comprends pas trop ce que vous dites ci-dessous:
"mais si le vendeur ne le reconnaît pas vous ne pouvez unilatéralement décider qu'il vous doit quelque chose. Ce serait différent si vous étiez le vendeur et que l'acquéreur n'avait rien payé. "
Si le vendeur reconnaissait sont tort je n'aurais pas saisi le TJ!
Bref je souhaite que le vendeur soit condamné à me rembourser les dalles payées et qui sont en mauvais état mais je ne souhaite pas d'indemnités en plus.

2- Avant de réaliser l'injonction de payer, le commercant a été mis en demeure par mes soins puis convoqué par l'expert (le commerçant n'est pas venu au rdv de l'expert);
Au delà de faire perdre à nouveau du temps ds une procédure déjà longue, je ne suis pas convaincu que la conciliation a ce stade aboutisse au regard des retours du commercant dans cette affaire.
Cdlt

Bonjour,

Une tentative de conciliation préalable est une obligation pour les litiges portant sur une somme d’au plus 5 000 € : article 750-1 du code de procédure civile.

Le rejet de l’injonction de payer était prévisible dans votre affaire où il n’y a pas d’évidence et il est sans recours (article 1409). Vous devez suivre la procédure ordinaire.

1. Je vais essayer d'être plus claire.

L'injonction de payer sert à obliger le débiteur à acquitter une dette dont l'existence est incontestable. La dette doit être "certaine".

Dans le cas d'une facture impayée, l'existence de la dette est évidente.

Dans votre cas, l'existence de la dette n'est pas évidente : vous affirmez que la marchandise est de mauvaise qualité, mais le vendeur conteste. Ni l'existence ni le montant de la dette ne sont certains.

2. Comme le dit Nihilscio, c'est une obligation légale. Même si vous pensez que cela ne servira à rien, vous ne pouvez pas saisir le tribunal directement.

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Modératrice

Merci à tous les 2 pour votre aide.
Nihilscio:
il a été effectué au préalable une lettre de mise en demeure dans cette affaire mais le débiteur n'a pas répondu et sauf erreur de ma part cela est considéré comme une tentative de conciliation préalable.
Vous me dites de suivre la procédure ordinaire...et c'est ce qui m'amène ici...
C'est mon objectif désormais mais quelle est la (bonne) procédure à suivre ds mon cas?

Isadore:
Désolé mais je n'avais compris en ces termes mais les choses sont claires désormais.
En conséquence je reviens à mon 1er post ici.

Quelle procédure engager désormais?
assignation classique via huissier? Référé provision? Autre procédure?


Merci

Si vous voulez aller en justice, il est indispensable de tenter une conciliation :
https://www.justice.fr/accord-amiable/conciliation

Ensuite, si ça ne marche pas, il faudra faire une requête auprès du tribunal judiciaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851

Votre requête sera rejetée d'office si vous ne prouvez pas avoir tenté une procédure amiable comme une conciliation (gratuite) ou une médiation (payante).

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Modératrice