Intrum/edf courrier avant saisine

bonjour, je me permets de vous contacter car suite à la vente de ma maison en 2024.

J'ai reçu en juillet 2024 de la part d'intrum un appel à la régularisation impayé de plus de 2500 euros disant qu'il était mandaté par EDF. cette facture serait une facture rectificative intégrant les consommations qui n'auraient pas été comptabilisées en 2020 suite à mon conteur bloqué. mon compteur n'a jamais été bloqué, il se trouve sur la rue , il dispose d'un boitier enedis de telereport fonctionnel et il y avait toujours une personne sur place.ils avaient toujours fait les relevés depuis 2005 sans notre présence. j'ai toujours payé mes factures y compris la dernière.

j'ai répondu en recommandé le 5/08/24 que mon compteur n'avait jamais été bloqué, sue mon compteur était sur la rue ...(info au dessus), j'ai cité l'article L224-11 du code de la conso. je leur précise également qu'ils ne m'ont pas versé le trop perçu de près de 500 euros mais qu'ils l'ont défalqué de ma pseudo dette de 3000 euros à l'origine. j'ai demandé qu'ils arrêtent de me réclamer la dette et que le trop perçu me soit versée.

8/10/24 je recois un second courrier intrum m'infome que ma réclamation a été traitée et que je dois la somme , que je dois fournir de nouveaux éléments pour "faire appel"

21/10/24 je refais un courrier recommandé disant que la seule façon a EDF de rendre légitime cette facture est de déclarer le compteur bloqué mais qu'il ne l'a jamais été .je fournis une photo de celui ci sur la rue. un conseiller EDF m'informe par mail qu'enedis n'a pas pris en compte mes transmissions de conso. donc ils ne sont pas venus faire les relevés et n'ont pas pris en compte les transmissions de conso.je précise que mon compteur a du être changé en 2024 lors de la vente et que le technicien n'a rencontré aucun problème pour l'accès , n'a pas déclaré le compteur bloqué et que la personne sur place avait assister au changement de compteur.j'ai menacé de porter plainte contre EDF et intrum pour escroquerie. j'envoie en meme temps un courrier au médiateur national énergie libre.

4/11/2024 intrum me renvoie un courrier disant qu'ils ont transmis ma contestaion à leur client et quemon dossier est suspendu. 19/11/2024 courrier intrum : "suite à la réclamation que vous avez déposé auprès du médiateur ,notre client nous informe que le service conso confirme que vous devez la somme et de prendre contact avec eux." je n'ai pas eu ce courrier en lettre simple , on m'a indiqué qu'intrum me l'avait envoyée .


18/12/24 je reçois un projet de saisine du tribunal m'indiquant que toutes les tentatives à l'amiable de recouvrement sont restées sans suite et que je dois régler à défaut si leur mandataire EDF Corse (j'habite en corse mais la maison concernée était dans le 78 ) et sous réserve de la validation d'un juge je serai exposée à des contraintes de réglement. à ce jour je n'ai pas de réponse du médiateur énergie libre

que me conseillez vous ?

Je vous remercie pour votre aide ,cela représente une somme énorme qui ne correspond pas au montant des factures que j'ai pu régler en 15 ans . De plus je ne dois pas cette facture mon compteur n'a jamais été bloqué.

je vous remercie de votre aide

Bonjour,


Au delà du fait qu'une société de recouvrement n' a aucun pouvoir, je vous laisse prendre connaissance de l'article 224-11 du code de la consommation :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226713

Les 14 mois sont largement dépassés et ils sont calculés à partir de la consommation et non pas de la facturation

Attention la prescription de 2 ans de l'article 218-2 est calculé lui à partir de la facturation et non pas de la consommation selon un arrêt de la cour de cassation de 2017 que je ne peux chercher pour l'instant mais qui est bien :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/

Il faut donc utiliser l'article 224-11

Bonne soirée

Un article qui peut vous intéresser :

https://www.mediateur-engie.com/la-prescription-a-lepreuve-de-la-limitation-de-facturation-dans-le-domaine-de-lenergie/

Bonjour.

Sans ça, la menace de porter plainte pour escroquerie est inutile, et le faire sera préjudiciable pour vous, car il est évident qu'il n'y a pas escroquerie, selon la définition juridique.

Il y a, le cas échéant, des erreurs conduisant le prestataire, de bonne foi, à vous réclamer des sommes. Le prestataire ne commet pas des manœuvres frauduleuses en vue de vous conduire à vous remettre des fond.

Ce n'est bien entendu pas une escroquerie au sens juridique du terme mais de làà dire que c'est de bonne foi que EDF réclame alors que c'est contraire à l'article 224-11 du code de la consommation, je n'en suis pas convaincu. C'est au minimum de l'incompétence.

Par contre concernant la société de recouvrement elle n'est pas loin d'être "coupable" de faits de Harcelement

bonjour Albator2976,

je pense qu'EDF fournisseur d'électricité tente toujours une procédure amiable de recouvrement afin de solliciter une société de recouvrement sachant qu'il existe un médiateur au sein de cette société.

vous écrivez " enedis n'a pas pris en compte mes transmissions de conso. donc ils ne sont pas venus faire les relevés et n'ont pas pris en compte les transmissions de conso "

il est possible que votre dette soit constituée par l'absence de relevés de consommation que vous indiquez.

Salutations

Il n'empeche que absence de transmission ou de relevés, EDF avait 14 mois au maximum pour les réclamer, sauf à prouver une fraude du particulier.Plus tard c'est trop tard...

C'est ce qu'indique le code de la consommation clairement
Article 224-11 :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226713

Cela est confirmé par leur médiateur dans l'article que je vous indiqué ( voir le chapitre ATTENTION en violet)

https://www.mediateur-engie.com/la-prescription-a-lepreuve-de-la-limitation-de-facturation-dans-le-domaine-de-lenergie/

merci beaucoup pour tous vos messages, je vais refaire un recommandé en citant bien l'article et vous tiens au courant .
très bonne année à tous

,il serait utile de nous copier la facture reçue ,en masquant vos coordonnées .Nous pourrions voir avec précision si les relevés transmis sont bien indiqués et à quelle date.C'est important pour la prescription et voir la régularité de cette dernièreSi non montrez la à un avocat (de ( 50 à 100€ la consultation en ligne ).
Si intrum était de bonne foi ,ils auraient employé la procédure simplifié de l'injonction de payer ,sans les frais bien entendu, puisque ceux-ci restent à la charge du créancier.

Je n'ai pas encore compris pourquoi dans cette situation, tout le monde ne prend pas en compte l'article 224-11 du code de la consommation qui est pourtant clair et qui est confirmé par le médiateur de l'enérgie :

"Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude."

Peu importe la prescription.