Litiges avec un artisan

> Consommation > Défense du consommateur

Posté le Le 21/07/2025 à 15:41
Bonjour,

Nous avons réalisé des travaux pour drainer autour de notre maison suite à une inondation.
Le devis a été signé en décembre 2021. Les travaux ont été réalisés en août 2022 mais jamais terminés,(excavation + pose du drain + empierrement ok) il manquait la pose de l'enrobé.
Sans aucune nouvelle de sa part depuis. La semaine dernière, précisément le 16 juillet 2025, l'artisan se présente chez nous en mode désolé mais y a eu le covid et tout donc très compliqué de finir les travaux...Le lendemain il nous envoie en mail la facture incluant l'excavation et la pose du drain (mais pas l'empierrement pourtant réalisé) et un devis pour l'empierrement et l'enrobé. On passe d'un devis initial à 5731 euros pour l'ensemble des travaux à une facture de 6281 euros et un devis pour finir les travaux de 5780 euros.
J'ai fait quelques recherches et j'ai trouvé qu 'il a un mois maximum après la fin des travaux pour envoyer la facture et que passé le délai de deux ans il ne pouvait plus nous demander d'argent. Ce qui est compliqué c'est que les travaux n'étaient pas terminés et ne le sont toujours pas donc a t il le droit de m'envoyer la facture de travaux réalisés il y a quasiment 3 ans ? Et peut il modifier le devis initial ?
Je vous remercie pour votre réponse et votre aide.

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Posté le Le 24/07/2025 à 18:58
Bonsoir,
Article L218-2Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


Il y a prescription pour la facturation ,d'autant plus que les travaux n'étaient pas terminés
Il s'agit d'un abandon de chantier et il n'y a aucune raison que l'artisan ne finissent pas les travaux sur la base du devis initial.
Puisque l'artisan se manifeste après ce long délai ,il faut faire faire un constat par un huissier de justice en convoquant l'artisan
vous auriez du réagir dès l'abandon du chantier Covid ou pas, heureusement pour vous il est encore temps d'agir ,le délai de prescription étant de 5 ans .

Cordialement

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