Mode de paiement imposé par une fédération sportive
> Consommation > Défense du consommateur
Posté le Le 23/07/2020 à 16:09
Bonjour,
Une fédération sportive impose un mode de paiement (prélèvement SEPA) aux associations dont celles-ci dépendent.
Est-ce une pratique légale mais si celle-ci a été approuvée lors d'une assemblée générale ?
Nous sommes libre de choisir notre mode de réglement, n'est-ce pas ?
Un texte de loi (extrait) qui validerait cela dans ce cas précis (association) ?
Merci.
Une fédération sportive impose un mode de paiement (prélèvement SEPA) aux associations dont celles-ci dépendent.
Est-ce une pratique légale mais si celle-ci a été approuvée lors d'une assemblée générale ?
Nous sommes libre de choisir notre mode de réglement, n'est-ce pas ?
Un texte de loi (extrait) qui validerait cela dans ce cas précis (association) ?
Merci.
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