Pas d'adresse internet

Bonjour,
la société de ramonage est intervenue chez ma mère et refuse de lui délivrer une attestation ainsi que sa facture autrement que par internet.
Elle n'as pas d'ordinateur et au delà de cela elle n'est pas obligée d'en avoir un ou de connaitre quelqu'un en possédant un.
Quel est son recours ?

Cordialement

Bonjour,

Il n'y a pas de recours possible, la loi ne prévoyant aucune obligation de délivrer une facture au format papier.

Au contraire la tendance est de pousser les entreprises à facturer au format électronique (obligation actuellement en place pour les marchés publiques, et qui va devenir obligatoire entre les professionnels en 2026).

Il est légal de délivrer une facture papier à un particulier, mais la législation ne pousse pas dans ce sens.

Votre mère pourrait tenter de saisir le médiateur de la consommation, mais ce sera très long et si le professionnel ne veut pas faire de concession cela n'aboutira à rien :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33338

En pratique, elle aura plus vite fait de trouver quelqu'un qui peut lui imprimer sa facture. Pour les gens n'ayant pas accès au numérique il existe des centres sociaux, des associations ou d'autres structures comme les bibliothèques municipales qui mettent des ordinateurs à disposition des usagers.

A l'avenir il vaut mieux que votre mère se renseigne avant de commander l'intervention, afin de choisir des professionnels qui acceptent de délivrer des factures au format papier.

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Modératrice

Bonjour,

Il y a tout de même de la mauvaise foi de la part du ramoneur. Il n’a pas d’imprimante ? Le numérique est destiné à se simplifier la vie, pas à compliquer celle des autres.

Solution pratique que je vous suggère : vous demandez au ramoneur de vous envoyer l’attestation à votre adresse électronique, vous l’imprimez et vous l’envoyer par courrier à votre mère. Au passage vous faites savoir au ramoneur que, la prochaine fois, votre mère s’adressera à un autre professionnel.