Peut on m'abonner sans m'en informer ?

> Consommation > Défense du consommateur

Posté le Le 20/08/2020 à 07:26
Bonjour voilà mon cas, je suis dans une nouvelle maison neuve qui n'a donc aucune ligne ADSL.

J'ai donc lancé une démarche sur internet pour une création de ligne par Orange. Ma demande mettant du temps à aboutir j'ai contacté directement orange par téléphone. La personne au téléphone m'a programmé une création de ligne et m'a dit qu'un technicien se déplacera pour passer le câble que cela me coûterait 55 € d'activation plus 69 € le déplacement. Elle m'a également expliqué qu'il fallait que j'aille récupérer un boîtier qui serait nécessaire pour l'ouverture de ligne.
Quand je récupère le boitier je comprends que celui ci ressemble a une box je me dis donc que cela n'est pas gratuit, effectivement j'apprends que je suis abonné sans avoir rien signé, sans mon accord, sans m'en avoir informé !

L'offre est la voix IP à 17,96€ facturé au semestre donc 35,92.

Orange a t il le droit de faire ça ?

Je me suis donc rétracté le 05/08/20 après avoir su cela.

Ma ligne étant tout de même raccordé le 28/07/20 je m'attends à avoir une facture de 55 + 69 et là je reçois une facture de 55 + 35,92 (abonnement au semestre du 01/08/20 au 30/09/20 + 1,8 (abonnement du 28/07/20 au 28/07/20) ...

Puis je contester et comment c'est 35,92 + 1,8 sachant que je n'ai jamais mis au courant de cela. Je veux bien payer les 55 d'activation, et les 69 euros que je vais recevoir j'imagine prochainement.

Merci d'avance pour votre aide.

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Posté le Le 20/08/2020 à 08:37
" La loi : En principe, il n’y a pas de délai de rétractation. Cependant, à partir du moment où l’achat a été effectué hors établissement ou en ligne (achat sur Internet, par correspondance, par télé achat ou par téléphone avec un professionnel), le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Depuis la Loi Hamon du 17 Mars 2014, pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014, le délai pendant lequel il peut exercer son droit de rétractation est désormais fixé à 14 jours, au lieu de 7 jours.

Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement sont régis par les articles L121-21 à L121-21-8 du code de la consommation.

En cas de rétractation le professionnel devra rembourser le bien ou la prestation de service commandé (article L121-21-4 du code de la consommation)

➜ Délai pour agir : prescription droit commun 5 ans

➜ Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au vendeur. En l’absence de réponse satisfaisante du vendeur sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité.

➜ Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent."

Posté le Le 20/08/2020 à 08:50
Merci pour votre réponse mais du coup je n'ai pas totalement compris. Dois je payer l'abonnement ? Alors que je me suis rétracté avant les 14 jours ? Merci

Posté le Le 20/08/2020 à 08:55
Comme vous vous êtes rétracté, vous ne devez pas payer l'abonnement.

Posté le Le 20/08/2020 à 09:03
Merci je vais faire le nécessaire pour cela. Je vais faire une demande sur litige.fr

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