Prescription facture

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Posté le Le 14/03/2023 à 17:20
Bonjour
J'ai reçu le 2 mars, une facture datée du 30/06/2020 suite à des travaux effectués par un plombier chauffagiste d'un montant de 804 euros.
Dois-je la régler?
Merci pour votre réponse,
Céline xxxxxxxx anonymisation

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Posté le Le 14/03/2023 à 17:57
bonjour

j'aurais du préciser forclusion et non prescription

Après 2 ans la créance est forclose, c'est à dire que le créancier ne peut plus engager ne serait-ce une action en
justice. pour recouvrer la dette.

Certaines sociétés de recouvrement jouent sur la prescription de 10 ans pour relancer même avec menaces. Il ne faut pas en tenir compte et verser même 1 euro

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Modérateur

Posté le Le 14/03/2023 à 18:57
Merci pour votre réponse rapide.
Que dois je mentionner dans le courrier que je vais faire pour leur répondre svp?
Ils me disent qu'ils vont transmettre mon dossier à un huissier de justice pour la mise en recouvrement si je ne règle pas avant le 20 mars.
Céline

Posté le Le 14/03/2023 à 19:59
bonjour

si vous voulez répondre à la lettre simple de l'entreprise vous demandez copie du titre exécutoire sans vous engager à verser 1 euro ou demander un échéancier

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Modérateur

Posté le Le 14/03/2023 à 20:05
Du coup, suis je tenu de payer la facture ?
Vous dites demander un échéancier.

Posté le Le 15/03/2023 à 06:48
bonjour
Citation :
sans vous engager à verser 1 euro ou demander un échéancier


Sans vous engager à verser 1 euro et Sans demander un échéancier

vous demandez uniquement le titre exécutoire

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Modérateur

Posté le Le 15/03/2023 à 06:52
Citation :
J'ai reçu le 2 mars, une facture datée du 30/06/2020 suite à des travaux effectués par un plombier chauffagiste d'un montant de 804 euros.
Dois-je la régler?


Bonjour,
La prescription d'une dette fait que le créancier ne peut plus porter l'affaire en justice, mais à vous de voir si vous deviez bien cette somme. Rien ne vous empêche de la régler. Si elle correspond à des travaux réellement exécutés, il est normal de payer, prescription ou pas...

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Superviseur

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