Prestation dans le cadre d'un mandat de gestion locative

Bonjour,
L'agence avec qui nous avons un contrat de gestion locative vient de nous facturer 4 prestations, qu'elle avait oublié de nous facturer depuis 2023. Il s'agit d'une prestation annuelle, figurant au contrat. N'y a t-il pas prescription, au moins pour les prestations de mai 2023 et 2024? Les sommes n'ont jamais fait l'objet d'une facturation et n'apparaissent pas sur nos relevés de gestion.
Merci

Bonjour,
Quelle prestation ?
L'avez-vous commandée ?
Etait-elle prévue et tarifée dans le contrat ?

Si cette facturation est conforme au contrat ou à une demande spécifique de votre part, il n'y a pas de recours, la facture est due.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Au sens de l’article liminaire du code de la consommation, dans le cadre de vos relations avec l’agence, vous êtes un consommateur et l’agence est un professionnel.

Le droit d’un professionnel à recevoir le prix d’une prestation qu’il a fournie à un consommateur naît à la date convenue par contrat ou, à défaut de clause contractuelle, à la date à laquelle la prestation a été fournie.

L’article L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Un professionnel qui a omis d’émettre une facture à un consommateur en temps voulu perd le droit de se faire payer au bout de deux ans.

Il ne fait pas de doute que le droit de l’agence à se faire payer pour les prestations fournies au cours de l’année 2023 est prescrit. Pour l’année 2024, il est peut-être encore temps. Cela dépend des termes du contrat.