Posté le Le 14/06/2023 à 06:30
Bonjour,
Les parties Communes d'un PRL ont été vendues à une Société en 2021 alors que ce parc venait de perdre sa notion de régime hôtelier et campings puisque l'ensemble des parcelles ont été vendues à des particuliers.(PRL à cession de parcelles).
Dans ce cas ,le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente n'aurait-il pas dû demander la création d'une ASL ou autre?
Cordialement