Probleme compteur d'eau

> Consommation > Défense du consommateur

Posté le Le 30/09/2012 à 03:26
Bonjour,

voilà ma question : actuellement il y a une copropriété avec 3 logements séparé (pavillon). parmi ces 3 logements il y a un compteur d'eau qui alimente 2 logements car le 3ème a fait de cela quelques années une demande pour avoir son compteur d'eau personnel.
donc parmi les 2 logements, le titulaire du contrat d'eau est sur un seul de ces 2 logements. ce qui est donc problématique lorsqu'il s'agit de payer car là, je suis obligé d'aller voir tout les 3 mois le locataire (c'est à dire quand je reçoit ma facture d'eau) pour qu'il me paye ce qu'il a consommé en eau.
donc ai-je le droit de lui envoyer un courrier afin qu'il puisse installer un compteur personnel pour son logement ?? et ai-je le droit de lui couper l'eau s'il n'acceptent pas ce compromis ??
car en cas de problème vu que l'abonnement de mon eau est à mon nom, c'est moi qui suis le seul responsable.
merci par avance.

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Posté le Le 30/09/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Dans la mesure où vous habitez dans une copropriété, il convient de respecter la procédure édictée par la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.

En vertu de l'article 25 de cette loi, l'assemblée des copropriétaires vote à la majorité simple l'installation des compteurs d'eau froide divisionnaires.

En conséquence, vous ne pouvez pas couper l'eau au copropriétaire ni même le contraindre à financer seul la pose d'un compteur d'eau individuel.

Il faut absolument une décision conforme de la copropriété.

Bien cordialement.

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