Problème de dépôt-vente et mandat de vente

J'ai signé un mandat de vente avec la société pour un ensemble de timbres à vendre.Ils m'annonçaient 20 à 25% de commission et nous en sommes à plus de 34%! Jugeant sur la bonne mine du gérant,je n'ai pas lu les conditions générales, c'était une erreur évidemment. Je pensais pouvoir récupérer mes timbres sans problème. Hors, il est stipulé dans les CG qu'il y a une commission de 25% du total de la valeur des timbres (évalué comment ?...)

la bonne nouvelle,peut-être,c'est qu'il n'a pas respecté les délais de paiement,normalement 3 mois après la vente.

Donc la question est la suivante peut-on considérer qu'il y a rupture de contrat et que par conséquent je peux récupérer les lots invendus sans avoir à payer les frais accessoires prévus (25% du total) et si oui,quel est la marche à suivre. Sinon que peut-on faire ?

Question subsidiaire,est-il légal de ne pas présenter les conditions générales avant la vente. Elles sont au dos du mandat en filigrane.

Je tiens à votre disposition un scan dudit mandat.

Cordialement

Bonjour,



Malheureusement, un contrat ne se rompt que rarement (en tout cas jamais dans cette hypothèse) tant qu'un juge n'a pas statué. En l'espèce, vous devez donc saisir le juge de proximité (si valeur timbre inférieure à 4000 euros) afin de demander la nullité du contrat sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.

A ce titre, vous pourriez adjoindre une demande en nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles (CGV dissimulées et prix annoncé non "véritablement" pratiqués..)

Le cumul de ces demandes vous permettra peut être d'avoir gain de cause et d'obtenir ce que vous voulez. Cela dit, je ne vous garantie absolument rien. Il se peut que le juge refuse de prononcer la nullité du contrat dans la mesure où les manquements du vendeur non sont pas "substantiels", autrement dit, important par rapport au contrat.

Bien cordialement.

Bon, on oublie la nullité du contrat, qu'en est-il de la récupération des timbres non encore vendus ?

La valeur totale est plus près de 10000 € que de 4000 € dont la moitié déjà vendus.

Vous avez l'air de tenir pour négligeable le dépassement des délais de paiement...

Bonjour,



Oui et non.

Négligeable dans la mesure ou le retard ne me semble nullement de nature à entrainer la nullité du contrat. Qui plus est, si vous engagez une action en justice pour obtenir la nullité du contrat sur ce fondement, il est probable que votre mandataire vous aura payé entre temps. Votre action sera donc infondée. Sauf à percevoir des dommages et intérêts si vous parvenez à prouver que ce retard vous a causé un préjudice chiffrable.

Que l'on soit bien d'accord, je suis de votre côté. Simplement, je tiens à vous éviter d'entrainer inutilement des frais en justice.



C'est à regarder avec votre propre contrat. Celui-ci vous autorise t'il à récupérer vos timbres à n'importe quel moment, sur "simple demande"? Si non, il convient d'obtenir la nullité du contrat pour pouvoir obtenir de Droit une telle restitution.

Un conseil judicieux serait de négocier l'arrêt du contrat avec votre mandataire. Faites lui valoir les arguments que vous m'avez expliqué aujourd'hui et cherchez à passer par la voie extra-judiciaire: par la négociation. La plupart des commerçants, loin d'être de mauvaises foi, ne refusent pas la négociation.

Bien cordialement.

Si je vous comprends bien,
1 - Récupérer l'argent, çà ne devrait pas poser de problème, nous ne sommes pas (pas encore!)en mauvais terme, même si le fait qu'il ne m'ait pas payé laiise à penser qu'il y a une certaine méfiance...

2 - Demander à récupérer les timbres non vendus, sans lui payer la commission de 25% et voir venir. C'est alors à lui d'effectuer les démarches (contentieux, etc...)

Si je récupère mes timbres, suis-je obligé de payer tout de suite ou puis-je payer plus tard?

S'il n'accepte de me rendre les timbres que contre paiement immédiat de sa commission, que dois-je faire?

Bonjour,



Vous avez tout compris. Vous pouvez lui demander de récupérer les timbres invendus et attendre de vois sa réaction. Si vous ne le payez pas, le vendeur vous assignera peut être en justice, mais en toute hypothèse, ce sera à lui d'agir devant les tribunaux.



La commission est en principe dû selon la date telle que prévue dans votre contrat. Que prévoit celui-ci à propos des dates de versement de la commission du vendeur?

Vous devez respecter ses dates même s'il vous rend vos timbres avant.


Mieux vaut accepter, surtout si vous n'envisagez pas de mener une action en justice. Dans le cas, contraire, cela se discute.

Bien cordialement.

rien, je cite :
Frais accessoires
Tous les frais accessoires, tels qu'examen des lots, préparation de ceux-ci, calcul ou vérifications des cotes, photographies, assurance, imprimerie et expédition des catalogues sont compris dans la commission. Seuls les honoraires de signatures des timbres rares vous seront facturés, ainsi qu'une somme de 25% sur le prix de départ des lots qui seront retirés de la vente sur offres à la demande du vendeur pour quelque raison que ce soit, (retraits avant ou après la vente).

Donc, rien n'est stipulé. Avec un chèque puis opposition sur le chèque, peut-être...

Bonsoir,

Dans ce cas, on peut déduire que la commission est exigible dès la réalisation de la vente (fait générateur de la commission) ou présentation de la facture.

Bien cordialement.

Et vous ne pensez pas que cette clause peut apparaître comme léonine...

Bonjour,

Pourquoi léonine?

Ce n'est pas tellement déséquilibre crée par la clause qui me dérange mais le déséquilibre dans son exécution qui crée problème.

Ce n'est pas parce que je m'engage à vous payer le 5.01 et qu'en fait je vous paye le 10.01 que vous avez le droit de rompre mon contrat. En réalité si, vous le droit de le demander mais en pratique, le juge ordonnera toujours le paiement mais ne prononcera pas la nullité du contrat.

Bien cordialement.