Abonnement consommation d'eau

Bonjour,

Une personne de l'entreprise des eaux est passé chez moi aujourd'hui et m'a coupé l'eau de mon appartement via le robinet dans le couloir et en me laissant un avis de passage.

J'appelle l'entreprise des eaux et on m'informe qu'il fallait que je prenne un abonnement pour payé ma consommation d'eau, chose que je ne savais pas, je pensais que c'était compris dans mes charges avec mon loyer. Cela fait 8 ans que j'habite dans cette appartement et on ne m'avait jamais précisé ou réclamé quoique ce soit jusqu'à présent.
A ce jour l'entreprise des eaux va me faire un contrat pour payer mes prochaines factures ce qui est normale, et me demande de régulariser ma situation sur les 8 années précédentes pour ma consommation en eaux ainsi que l'abonnement sur les 8 dernières années.

Mais question est: sachant que l'entreprise ne s'était jamais manifesté jusqu'à aujourd'hui, est ce que c'est légal de me demander de payer l'abonnement sur les 8 dernière années ? il me semble qu'ils sont aussi en tord pour avoir attendu autant de temps !

Bonjour
N'ayant pas d'abonnement vous avez consommé de l'eau sans la payer depuis 8 ans. Le fournisseur ne pouvait pas vous facturer puisqu'il ne vous connaissait pas.
C'est considéré comme une fraude...

Sauf erreur la prescription est de 5 ans. Mais comment prouver que la consommation est plus ancienne sans relevé du compteur ?

Bonjour,

Le compteur a été relevé sur le jour de mon arrivé sur l'état des lieux. L'entreprise me demande le relevé du compteur indiqué sur l'état des lieux. Est ce que je suis obligée de leur donner ? et est ce que malgré tout la prescription est de 5 ans si je leur donne le relevé ?

Bonjour yapasdequoi,
Pour ma culture personnelle, pouvez-vous me dire d'où vient le délai de prescription de 5 ans ? Je croyais que c'était 2 ans si la distribution d'eau était assurée par une entreprise et 4 ans pour une régie.

__________________________
Superviseur

bonjour,

voir ce lien sur ce sujet :

https://www.inc-conso.fr/content/le-service-de-leau

salutations

Bonjour,

Pour commencer merci pour votre aide.
Oui je le comprend bien que c'est une fraude mais c'est indépendant de ma volonté car je pensais que c'était dans mes charges et personne ne s'était manifesté jusqu'à présent.

Je veux bien régulariser ma situation car je suis une personne honnête mais j'aimerai aussi connaitre mes droits et savoir si ce qu'ils me réclame est légale 8 ans après ?!

Bonjour,

Si la fourniture d’eau est assurée par une entreprise privée concessionnaire, les rapports entre les consommateurs et le concessionnaire sont régis par le code de la consommation et le délai de prescription est de deux ans.

Si le service de distribution est assuré en régie, le délai de prescription est celui applicable en ce qui concerne les sommes dues aux personnes publiques, c’est à dire quatre ans.

Il n’est pas illégal de demander le paiement d’un arriéré de huit ans, mais on peut opposer au créancier le délai de prescription, soit deux ans ou quatre ans selon le cas.

Bonjour Nihilscio ,

Merci pour votre aide et vos explications, c'est un peu plus clair :)

Bonjour Pris,

De votre premier message, je comprends que vous payez des charges. Par contre, à qui et pour quoi, reste un mystère.
Vous avez un palier, donc vous êtes dans un immeuble collectif, mais c'est tout.
Pouvez-vous préciser un peu plus ?
Par exemple bailleur social, bailleur particulier, en copropriété ou pas ?

En général, quand on prend une location, on se renseigne sur comment avoir de l'eau, du gaz et de l'électricité.
Le bailleur est aussi supposé expliquer comment ça va fonctionner ! Les charges sont détaillées par nature, au moins quand il y a la première régularisation s'il ne s'agit pas d'un forfait. D'ailleurs, quand un compteur est relevé lors de l'état des lieux d'entrée, c'est bien qu'un compte va être arrêté quelque part et un autre redémarré.
Vous dites donc que vous ne vous êtes pas occupé de cela depuis 8 ans ? Quid de l'électricité et du gaz ?