Agir avant gros problèmes

Par qui dois-je passer pour demander un délai de grace après du tribunal afin d'éviter de me trouver dans l'embarras financier, car personne ne me propose de solutions entre mom pret maison trop récent et une accumulation d'autres prets dont le montant est important et dont les deux réunis dépassent la valeur de la maison, raison pour laquelle aucun organisme de restructuration ne souhaite s'engager.Merci de votre réponse.Cordialement

Bonjour Madame,

Au regard du montant de vos dettes (c'est à dire plus ou moins de 10 000 euros), vous pouvez saisir soit le tribunal d'instance (moins de 10000 euros) soit le tribunal de grande instance (plus de 10000 euros)sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil qui prévoit que le juge après examen de votre situation et en prenant en considération les besoins des créanciers peut dan sla limite de deux années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Je reste à votre etnière disposition.

Cordialement

Merci de votre réponse, je vais m'adresser au juge des créances de mon département, savez vous si le délai de réponse est long et dois-je joindre tous les relevés de compte pour lesquels je suis amenée à rembourser? Cordialement

Bonsoir Madame,


A quel juge faite vous allusion? Vous devez saisir le juge civil du Tribunal d'instance ou de grande instance dans le ressort duquel vous avez votre résidence.


Non cela n'est pas nécessaire. De toute façon vous serez informée en même temps que de la date de l'audience des documents que vous devez fournir.

Cordialement

Le délai entre ma demande et ma convocation serat-elle longue? Dois-je déjà écrire aux différents organismes pour les prévenir de mes difficultés à venir à assumer le paiement de mes mensualités?Passer directement par le Tribunal est-il plus avantageux que de monter un dossier banque de France? Cordialement

Bonjour Madame,


Cela dépend de la charge du tribunal et de la fréquence des audiences. Entre 6 et 8 mois je pense.


Je pense que vous les avez déjà informé de vos difficultés puisque vous n'avez pas réussi à obtenir des délais de paiements. En tout état de cause, vous devez désormais attendre d'avoir la date de l'audience puisque vous devrez procéder à l'assignation de vos différents créanciers étant donné qu'ils seront présents et entendus par le juge.De toute façon votre avocat se chargera de le faire.


Les deux procédures ont leurs avantages et leurs inconvénients.
Saisir le TGI ne permet qu'un report sur une courte période (deux ans). Ce qui signifie que dans deux ans vous serez de nouveau confrontée à vos dettes.

Recourir à la procédure de surendettement permet l'établissement d'un plande remboursement des dettes qui peut durer au maximum 10 ans (ou plus pour les dettes à caractère immobilier). L'intérêt de ce plan est de permettre l'étalement dans le temps du remboursement des dettes,diminuer le montant total des dettes dues aux créanciers,demander à un juge de suspendre les poursuites exercées par les créanciers (ex : saisie des biens....).
En contrepartie, la Commission peut vous demander d'avoir un comportement qui facilitera le paiement des dettes :
Offrir des garanties aux créanciers (hypothèques, cautions...),ne plus emprunter ou faire des dettes tant que les dettes existantes n'auront pas été remboursées,vendre un bien dont vous êtes propriétaire.

Donc en fait tout dépend de vos dettes et de votre situation personnelle.

Cordialement

Je n'ai pas informé mes différents créanciers de mes éventuelles difficultés puisque jusquà maintenant j'assume la totalité de mes échéances et que je pourrai encore le faire jusqu'en juin.Après cela sera impossible pour tous les crédits prélevés sur mon compte BNP mais par contre mon compte courant CIC fonctionnera normalement car il y a nos salaires et le prélèvement maison et voiture plus des placements à hauteur de 8000 euros.Sur ce compte il n'y aura aucun problème. Celui de la BNP ne fonctionne que pour les prélèvements des autres crédits.C'est là que je vais me retrouver en difficulté car les organismes de crédit sont parait-il peu receptifs lorsque l'on parle de revoir l'échéancier. Je risque d'avoir rapidement un FICP.Surtout si les délais pour le tribunal sont aussi longs, comment fait-on pendant ce temps là?Cordialement

Madame,

Si vous n'avez pas de difficultés pour payer vos dettes mais que vous craignez juste d'en avoir vous ne pouvez malheureusement pas agir si j'ose dire en amont.
Les procédures décrites ne peuvent être envisagées que lorsque le débiteur est dans l'impossibilité d'honorer ses dettes.


Cordialement

Ce qui veut dire qu'il faut que j'attende d'avoir des rejets de prélèvements pour pouvoir engager une procèdure?D'ores et déjà je peux essayer de négocier avec mes créanciers pour réaménager mes prélèvements, qu'en pensez vous?

Oui malheureusement vous ne pouvez agir avant.
Un procédure n'est possible que si vous avez de réelles difficultés et si vraiment vous ne pouvez y faire face. C'est pour cela la plupart du temps que le juge ou bien la commission de surendettement demande aux débiteurs de tout faire pour honorer leurs dettes (utilisation de la totalité de leur argent disponible, vente de leurs biens, etc...)

Vous avez bien sur la possibilité de négocier avec vos créanciers avant mais cela risque d'être délicat car à l'heure actuelle vous n'avez aucune difficulté.

Cordialement

Je vous remercie de l'ensemble de vos réponses, je vais néanmoins essayer de négocier car je vais etre obligée de m'occuper de ma mère agée et malade et alléger mes activités professionnelles donc avoir une baisse de revenus liée à cette nouvelle organisation de mon travail.Possédant des liquidités placés sur livret, je n'ai nullement l'intention de m'en défaire pour subvenir à ces créances dans le futur, ni encore moins vendre ma maison alors que nous venons depuis un an et demi d'en racheter une autre et les sommes récupéréés après crédit ne couvrent pas de toute façon les crédits autres dans leur globalité, et encore dans la mesure ou je pourrais la vendre au prix acheté, ce n'est pas sur aujourd'hui.Dois-je placer mes liquidité à l'étranger pour éviter qu'on m'oblige à m'en séparer?A partir du moment ou j'honore mon crédit maison, et que les autres crédits n'ont pas de couverture garantie,ces créanciers peuvent-ils m'obliger à vendre? Merci de votre réponse, c'est le dernier mail, après je n'abuse plus de vos compétences, sauf si c'est j'ai besoin plus tard de revenir sur le site.Peut etre pourriez vous me communiquer votre nom ou prénom et si j'avais d'autres demandes à formuler dans les semaines à venir, afin de ne pas me répéter éventuellement, à moins que cela ne soit pas possible....Bien cordialement

Madame,

La situation est quelque peu compliquée.
Vous pouvez bien sur placer vos liquidité à l'étranger mais cela est des plus risqué. Vous n'ignorez pas que la question du secret bancaire en Europe fait débat. De plus en cas de saisine de la justice par vous même ou bien vos créanciers le juge constatera votre "fuite de liquidité" et cela risque d'être fort ennuyeux.


Vendre peut être pas ou du moins en dernier recourt. Si vous n'honorez pas vos crédits il est possible que vos créanciers demandent une saisie sur salaire ou bien une saisie sur compte bancaire.

Je pense en toute honnêteté que le mieux est d'honorer vos dettes. Vous avez de l'argent disponible et même si vous ne souhaitez pas l'utiliser dans ce but il serait plus judicieux de le faire pour éviter tout ennui futur. De plus aucune juridiction ni commission de surendettement ne pourra prendre en charge votre dossier si vous ne prouvez pas que vous avez mis tout en œuvre pour honorer vos dettes.

Je ne peux malheureusement vous fournir des coordonnées. Si vous souhaitez à nouveau que je prenne en charge votre question vous pouvez le préciser dans votre message en indiquant mon pseudonyme (saintcezaire).

Je vous remercie de la confiance que vous m'avez accordée.

Cordialement

Encore merci pour vos conseils, je crois que néanmoins je vais me trouver dans l'embarras puisque mes liquidités ne couvriront pas tous ces prets en cours. Je ne sais vraiment pas comment m'en sortir...Cordialement et à plus tard sans doute, je garde votre pseudo.