Annulation d'une commande

Bonjour,
Nous avons signé un bon de commande pour une cuisine et une salle de bain à un cuisiniste sur un salon de l'habitat.(Après un après-midi entier passé à leur côté, alors que nous étions venu pour un devis).
Nous leur avons laissé un chèque de 1600 €.

Cette opération s'est déroulée le lundi 6 avril 2009.
Le lendemain nous avons bien réfléchi, et nous avons décidé de nous rétracté, nous avons donc fait une lettre recommandée de rétractaction et nous l'avons envoyé le mercredi 8 avril 2009.
Je vous demande donc de me dire si je suis dans mon droit, j'ai lu les articles de : L 120-18 à L 120-27, et je n'ai rien vu qui m'en empécher, mais j'aimerai avoir votre avis.
Je vous remercie de votre réponse.

Chère madame,

Aucune disposition du Code de la consommation n'instaure un délai de retractation au profit du consommateur dans le cadre des foires et salons.

En effet, celui-ci n'instaure un droit de retractation que dans le cadre de certains contrat: Contrat de crédit, Contrats conclus à distance, démarchage à domicile etc.

Les ventes réalisées sur les foires et salons sont des ventes directes qui ne bénéficient nullement des dispositions protectrices du consommateur.

Aussi, il convient d'appliquer l'article 1134 du Code civil qui dispose que:




Je suis désolé pour vous.


Bien cordialement.

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse rapide et claire.
J'aimerai avoir la liste de tous les cas dans lesquels nous avons le droit de rétractation, si possible.
Je vous remercie.

Chère madame,

C'est avec plaisir que je vous fournis cette liste:


Le droit de rétracation s'applique en cas de:

-Vente à distance, lorsque la vente a lieu sans la présence physique simultannée du vendeur et de l'acheteur (Art L121-20, code de la consommation)

- Démarchage à domicile (Art. L121-25, code de la consommation)

- Souscription d'un crédit à la consommation (Art. L311-15, code de la consommation), sachant que si le crédit est affecté à un achat, la rétractation du crédit entraîne l'annulation de la vente (Art. L311-25, code de la consommation)

- Achat d'un bien immobilier (Art. L271-1, code de la construction et de l'habitation)

- Souscription d'une assurance-vie (Art. L132-5-1, code des assurances)

- Démarchage ou vente à distance de produits financiers, le délai de rétractation étant alors de 14 jours calendaires (Art. L341-16 du code monétaire et financier et Art. L121-20-8 à L121-20-14, code de la consommation)

- Contrat de courtage matrimonial (Article 6-II loi du 23 Juin 1989)

- Contrat de Formation Professionnelle (Art. L6353-3 et suivants, code du travail)

- Si le contrat prévoit expressément la possibilité de se rétracter (offre "satisfait ou remboursé" par exemple)




Très cordialement.