Application protocole transactionnel

Bonjour,
Je prends contact avec vous pour ma fille de 24 ans qui n'arrive pas à récupérer les sommes convenues suite à un protocole transactionnel avec une société d'intermédiaire de vente de véhicules (à Pessac en Gironde).
Le 13 mars elle a transmis son accord signé pour un protocole transactionnel lui permettant de recevoir un remboursement global de 750 € suite à l'achat d'un véhicule d'occasion en décembre 2024 et qui est tombé en panne en janvier 2025, immobilisant le véhicule plusieurs semaines. Le montant des réparations s'élevait à un peu plus de 1000 €. Sur l'accord de 750 €, 600 € doivent provenir de l'ancien propriétaire du véhicule, et 150 € de l'entreprise intermédiaire à la vente.
À ce jour, elle n'a toujours pas reçu le chèque de 600 € de la part du vendeur ex propriétaire du véhicule. Or ce chèque a été remis à la société intermédiaire vers le mois d'avril. La société, à la demande de ma fille acceptait initialement de transmettre le chèque par la Poste, depuis le mois d'avril, mais il n'a jamais été envoyé.
D'autre part, le virement de 150 € de la société, n'a pas non plus été effectué malgré plusieurs relances par téléphone et par mail, dont la dernière datant du 4 juin 2025 pour laquelle elle n'a même pas reçu de réponse.
Ma fille a donc effectué un signalement auprès de "signal conso" le 20/07. En réaction, l'entreprise veut maintenant lui imposer de nouvelles contraintes : venir chercher le chèque à 100 km de son domicile au lieu de l'envoyer par la Poste, condition indispensable avant d'effectuer le virement complémentaire. Ces nouvelles conditions n'étaient pas prévu dans le protocole transactionnel (rédigé par l'entreprise), elle a refusé cette contrainte par mail le 23/07 et demandé l'application du protocole au plus tard le 10 août.
Nous sommes le 13 août et elle n'a reçu aucune réponse, convaincue que la société maintient son intention de ne pas honorer sa part de l'accord.
Elle pense dénoncer l'accord transactionnel pour demander devant le tribunal le paiement négocié, augmenté de dommages et interêts.
Est-ce la bonne méthode ? Devant quel tribunal doit-elle faire la demande ? Quelles démarches doit-elle suivre ?
En vous remerciant par avance pour vos bons conseils.
Cordialement,

Bonjour,

L'accord a-t-il été homologué par le juge ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1732

__________________________
Modératrice

Bonjour,
Non, l'accord a été signé par les trois parties concernées, sans homologation ultérieure.
Je précise que les conditions de paiement et les délais de paiement ne sont pas notés sur cet accord rédigé par l'entreprise qui bloque le chèque du vendeur et le virement par son propre service comptable.

Si les sommes dues sont mentionnées sans ambiguïté sur l'accord, votre fille peut tenter de demander une injonction de payer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Le triple avantage de cette procédure est qu'elle est simple, gratuite (sans avocat obligatoire) et rapide comparée à une procédure "classique".

Votre fille ne peut que demander le paiement de la somme due (pas de dommages et intérêts). Mais le juge accepte sa requête elle pourra faire saisir, aux frais des débiteurs, les sommes dues.

Pourriez-vous recopier le contenu anonymisé de l'accord ?

Je pense que ça vaudrait la peine de contacter l'ancien propriétaire pour lui demander de payer. S'il essaye de se défausser en disant qu'il a remis le chèque à l'intermédiaire, que votre fille réponde "eh bien débrouillez-vous pour qu'il me soit envoyé".

__________________________
Modératrice

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses et les liens qui les accompagnent.
Je recopie l'accord et je le poste en suivant.

Voici l'accord :

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Entre les soussignés:
XXXXX : ci-après l'intermédiaire à la vente
yyyyy : ci-après l'acheteur
zzzzz : ci-après le vendeur

Exposé du litige :
Vices et problèmes allégués par l'acquéreur : l'acheteur a rencontré des problèmes concernant la boîte de vitesse qui était bloquée, rien n'était apparent au contrôle technique. Un devis a été réalisé chez Peugeot à hauteur de 895,45 € comprenant le changement d'embrayage et un autre devis de 152 € comprenant une biellette anticouple.

Engagement des parties, sans reconnaissance de responsabilité ni de garantie, mais à titre purement transactionnel et commercial :
Les vendeurs zzzzz et la société xxxxx versent à l'acheteur qui l'accepte, le jour de la signature du présent protocole, une somme de 750 € à titre d'indemnité commerciale, transactionnelle, globale et forfaitaire. 600 € par les vendeurs et 150 € par la société xxxxx.
En contrepartie de ce versement, l'acheteur se dira entièrement rempli de ses droits, et renonce à toute procédure ayant pour objet la vente du véhicule litigieux et le litige exposé en préambule, en ce compris vis-à-vis du vendeur non-signataire du présent protocole. Il s'en désistera en tant que de besoin.

.....
Suivent 2 paragraphes sur la confidentialité et le paiement de 3000 € d'indemnité en cas de manquement d'une des parties, "sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole"; et sur la valeur de "transaction au sens des article 2044 et suivants du code civil... et notamment de l'article 2052..."

Je pense que ça devrait fonctionner pour une injonction de payer.

Si votre fille a une protection juridique, elle peut lui soumettre le dossier. Elle peut aussi se faire assister d'une association de consommateurs en échange d'une cotisation.

__________________________
Modératrice