Délai de prescription dette

Bonjour,
Un huissier s’est présenté hier à ma porte avec un acte de sommation à payer. Il a été réquisitionné par une MJC à laquelle j’avais inscrit mes enfants en 2020 pour une activité annuelle. Après un 2eme cours d’essai, accordé à l’époque par le prof de cirque, ils ont décidé de ne pas poursuivre l’activité. J’ai fait l’erreur de ne pas le préciser à la MJC, alors que nous étions dans un 2nd confinement à l’époque. Bref, est stipulé dans le règlement qu’après un 1er cours d’essai l’enfant faisant un 2nd cours est inscrit et que l’année est à payer. Je n’avais pas fait attention à ces mentions non plus… Je pense que je suis donc en partie en tord. Cependant, je me demandais s’il y avait dans ce cas prescription de la dette ? La seule facture que j’ai reçu date d’octobre 2020. Je précise que je n’ai eu ni relance ni même connaissance de ma dette avant la venue de l’huissier hier.
Merci par avance de vos éclairages.

bonjour

sans titre exécutoire il y a forclusion: dette réclamée après 2 ans à compter du dernier versement

En l'absence le créancier ne peut plus que tenter un règlement amiable que vous pouvez refuser

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Modérateur

Merci pour votre réponse.
Comment savoir s’il y a un titre exécutoire ou pas ?

Bonjour.
Quelle date de départ prend-on en compte pour le calcul des deux ans, si le délai est de deux ans à compter du dernier versement alors qu'il n'y a jamais eu de versement ?
La date de la facture ?

Bonjour,

Voici la source pour les deux ans :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221311/#LEGISCTA000032226901

A ma connaissance, deux ans à partir du moment où le paiement est dû, comme pour toutes les dettes. S'il y a eu une facture, sauf convention contraire elle est due à la date de réception par le particulier.

Si le paiement devait être fractionné chaque échéance se prescrit indépendamment.

Il faut faire attention sur un point : si c'est la MJC qui facture, le délai de prescription est de deux ans. Mais dans certains cas ce sont des collectivités qui facturent (partenariat avec la MJC), le délai passe alors à quatre ans.

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Modératrice