Demande de remboursement mutuelle d'entreprise
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Posté le Le 27/02/2025 à 12:46
Bonjour
J'ai démissionné de mon emploi en date du 31/12/2024 pour un motif légitime indemnisable par pôle emploi.
En date du 05/01/2025 J'ai fait une demande de portabilité à la mutuelle d'entreprise.
En date du 10/01/2025 j'ai été remboursé de soins par cette même mutuelle.
En date du 31/12/2025 la mutuelle me demande le remboursement de ces soins au motif que je n'étais plus couvert depuis le 01/01/2025 à cause de ma démission et refuse ma demande de portabilité
J'ai saisi le service contentieux de la mutuelle en date du 29/01/2025 et j'attends soit une réponse de leur part, soit un délai de 2 mois pour saisir le médiateur des assurances.
Je reçois aujourd'hui une relance de la mutuelle pour remboursement des soins, est-ce que mon recours est suspensif du remboursement ? Si non comment puis-je procéder pour bloquer le remboursement tant que mon recours n'a pas été traité ?
Merci
J'ai démissionné de mon emploi en date du 31/12/2024 pour un motif légitime indemnisable par pôle emploi.
En date du 05/01/2025 J'ai fait une demande de portabilité à la mutuelle d'entreprise.
En date du 10/01/2025 j'ai été remboursé de soins par cette même mutuelle.
En date du 31/12/2025 la mutuelle me demande le remboursement de ces soins au motif que je n'étais plus couvert depuis le 01/01/2025 à cause de ma démission et refuse ma demande de portabilité
J'ai saisi le service contentieux de la mutuelle en date du 29/01/2025 et j'attends soit une réponse de leur part, soit un délai de 2 mois pour saisir le médiateur des assurances.
Je reçois aujourd'hui une relance de la mutuelle pour remboursement des soins, est-ce que mon recours est suspensif du remboursement ? Si non comment puis-je procéder pour bloquer le remboursement tant que mon recours n'a pas été traité ?
Merci
Posté le Le 28/02/2025 à 09:17
dès l'instant où France travail reconnaît le caractère légitime de la démission ,la mutuelle santé ne peut pas refuser la portabilité . Il faut également que l'employeur est bien demander la portabilité
Posté le Le 28/02/2025 à 12:55
Bonjour
L'employeur m'a bien transmis le certificat de travail mentionnant la portabilité et j'ai le document de FT indiquant ma prise en charge.
Par contre l'employeur n'a pas été informé de la légitimité de ma démission, pour lui il s'agit d'une démission simple.
Mais dans les textes que j'ai trouvé il n'appartient pas au salarié de faire connaître à l'employeur la prise en charge par FT, le salarié doit simplement transmettre à la mutuelle le certificat de travail + la notification de prise en charge par FT, ce que j'ai fait.
Malgré cela la mutuelle me refuse la portabilité et pour ma part je n'ai pas l'intention de reprendre contact avec l'employeur puisque les textes ne m'y obligent pas. La mutuelle est donc en tord mais refuse de l'admettre malgré que je leur ai transmis les documents dès que j'ai reçu ma notification de FT
L'employeur m'a bien transmis le certificat de travail mentionnant la portabilité et j'ai le document de FT indiquant ma prise en charge.
Par contre l'employeur n'a pas été informé de la légitimité de ma démission, pour lui il s'agit d'une démission simple.
Mais dans les textes que j'ai trouvé il n'appartient pas au salarié de faire connaître à l'employeur la prise en charge par FT, le salarié doit simplement transmettre à la mutuelle le certificat de travail + la notification de prise en charge par FT, ce que j'ai fait.
Malgré cela la mutuelle me refuse la portabilité et pour ma part je n'ai pas l'intention de reprendre contact avec l'employeur puisque les textes ne m'y obligent pas. La mutuelle est donc en tord mais refuse de l'admettre malgré que je leur ai transmis les documents dès que j'ai reçu ma notification de FT
Posté le Le 28/02/2025 à 16:05
bonjour Lydecker
voici un lien qui vous permettra de connaître vos droits
https://www.francetravail.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/ma-protection-sociale/protection-sociale-complementair.html
Dans votre cas ,vu que vous êtes indemnisé par France Travail et que votre démission est légitime ,c'est votre employeur qui doit informer la mutuelle du motif légitime ( démission légitime) .C'est sans doute ce que n'a pas mentionné votre ex employeur . d'où la demande de remboursement de la mutuelle. ..
Il faut donc écrire une recommandé AR à votre ancien employeur ,afin de le mettre en demeure d'effectuer la portabilité auprès de la mutuelle.Vous faites une copie de la lettre pour la mutuelle ,afin qu'elle soit bien au courant .
Tant que votre ex employeur n'aura pas fait la démarche ,il n'y a pas de portabilité possible et la mutuelle est en droit de vous refuser les remboursements.
En cas de litige persistant ,le médiateur des assurances ne pourra pas solutionner ce problème si votre employeur ne fait rien.
voici un lien qui vous permettra de connaître vos droits
https://www.francetravail.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/ma-protection-sociale/protection-sociale-complementair.html
Dans votre cas ,vu que vous êtes indemnisé par France Travail et que votre démission est légitime ,c'est votre employeur qui doit informer la mutuelle du motif légitime ( démission légitime) .C'est sans doute ce que n'a pas mentionné votre ex employeur . d'où la demande de remboursement de la mutuelle. ..
Il faut donc écrire une recommandé AR à votre ancien employeur ,afin de le mettre en demeure d'effectuer la portabilité auprès de la mutuelle.Vous faites une copie de la lettre pour la mutuelle ,afin qu'elle soit bien au courant .
Tant que votre ex employeur n'aura pas fait la démarche ,il n'y a pas de portabilité possible et la mutuelle est en droit de vous refuser les remboursements.
En cas de litige persistant ,le médiateur des assurances ne pourra pas solutionner ce problème si votre employeur ne fait rien.
Posté le Le 28/02/2025 à 17:00
De ce que je vois dans le texte :
Or c'est bien ce qui a été fait
L'employeur a informé la mutuelle de ma rupture de contrat et j'ai informé la mutuelle de ma prise en charge par FT, donc je ne vois pas bien ce qui coince à ce niveau là .
Si la mutuelle doit ensuite se retourner vers l'employeur pour être payée c'est à elle de faire la démarche, de mon côté je n'ai pas à m'en mêler.
Est-ce que je me trompe sur l'interprétation du texte ?
Citation :
C'est à votre ancien employeur d'informer l'organisme de la cessation de votre contrat de travail.
C'est à vous de justifier de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme.
C'est à votre ancien employeur d'informer l'organisme de la cessation de votre contrat de travail.
C'est à vous de justifier de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme.
Or c'est bien ce qui a été fait
L'employeur a informé la mutuelle de ma rupture de contrat et j'ai informé la mutuelle de ma prise en charge par FT, donc je ne vois pas bien ce qui coince à ce niveau là .
Si la mutuelle doit ensuite se retourner vers l'employeur pour être payée c'est à elle de faire la démarche, de mon côté je n'ai pas à m'en mêler.
Est-ce que je me trompe sur l'interprétation du texte ?
Posté le Le 28/02/2025 à 20:31
bonsoir,
Citation :
[/ciPar contre l'employeur n'a pas été informé de la légitimité de ma démission, pour lui il s'agit d'une démission simple
est ce que vous avez été clairement informé par votre employeur sur votre droit à la portabilité ?
Si l'employeur en informant la mutuelle , a demander à cette dernière de vous radier des effectifs pour démission simple, sans parler de la portabilité , c'est là que se situe le problème ,car il ne cotise plus pour vous; pas de cotisation, pas de mutuelle.
Le fait d'attendre 2 mois avant de saisir le médiateur ,ne suspend pas la dette .
avez vous souscrit une autre mutuelle ??
Cordialement
[/ciPar contre l'employeur n'a pas été informé de la légitimité de ma démission, pour lui il s'agit d'une démission simple
est ce que vous avez été clairement informé par votre employeur sur votre droit à la portabilité ?
Si l'employeur en informant la mutuelle , a demander à cette dernière de vous radier des effectifs pour démission simple, sans parler de la portabilité , c'est là que se situe le problème ,car il ne cotise plus pour vous; pas de cotisation, pas de mutuelle.
Le fait d'attendre 2 mois avant de saisir le médiateur ,ne suspend pas la dette .
avez vous souscrit une autre mutuelle ??
Cordialement
Posté le Le 01/03/2025 à 07:05
Oui j'ai eu le certificat de travail indiquant le droit à la portabilité
Étant donné que j'ai transmis ce document + la notification de prise en charge par FT cela aurait du suffire à la mutuelle pour ouvrir mes droits à la portabilité d'après ce que je lis des textes.
Pour ce qui est de la question de la cotisation le texte ne dit pas que l'employé doit intervenir à ce sujet, c'est à la mutuelle d'obtenir un paiement de l'employeur, l'employé n'a pas à intervenir puisqu'il ne cotise plus directement.
Non je n'ai pas d'autre mutuelle pour le moment étant donné que j'ai le droit à la portabilité mais que la mutuelle me le refuse.
Étant donné que j'ai transmis ce document + la notification de prise en charge par FT cela aurait du suffire à la mutuelle pour ouvrir mes droits à la portabilité d'après ce que je lis des textes.
Pour ce qui est de la question de la cotisation le texte ne dit pas que l'employé doit intervenir à ce sujet, c'est à la mutuelle d'obtenir un paiement de l'employeur, l'employé n'a pas à intervenir puisqu'il ne cotise plus directement.
Non je n'ai pas d'autre mutuelle pour le moment étant donné que j'ai le droit à la portabilité mais que la mutuelle me le refuse.
Posté le Le 01/03/2025 à 11:37
Bonjour,
Article L911-8 du code de la sécurité sociale
5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
- vous avez bien justifié auprès de la mutuelle ,votre droit à la portabilité OK
-A mon avis ,c'est l'employeur qui n'a pas informé la mutuelle qu'il s'agissait d'une démission légitime .Le contrat a du être résilié et les cotisations non payées.
C'est pourquoi ,il est indispensable, sans attendre , d'écrire un recommandé AR à votre employeur ,afin de connaître ,si il a bien informé la mutuelle de la portabilité suite démission légitime et si les cotisations sont à jour
Selon la réponse de l'employeur ,vous aurez une preuve de la faute ,soit de l'employeur (si il n'a pas cotisé) ,soit de la mutuelle (si l'employeur continue de cotiser )
Si vous ne faite rien ,la situation restera bloquée et vous n'aurez plus du tout de mutuelle .Par contre vous devrez rembourser le trop perçu.
Si vous partez en contentieux avec la mutuelle ,en cas de non cotisations de la par de l'employeur ,vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction.
Par contre si ,le contrat a été résilié faute de cotisations employeur ,il vous faudra saisir le Conseil des Prud'hommes du lieu de votre ex employeur et la procédure risque de durée plusieurs mois .Pendant ce temps pas de mutuel.
Article L911-8 du code de la sécurité sociale
5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
- vous avez bien justifié auprès de la mutuelle ,votre droit à la portabilité OK
-A mon avis ,c'est l'employeur qui n'a pas informé la mutuelle qu'il s'agissait d'une démission légitime .Le contrat a du être résilié et les cotisations non payées.
C'est pourquoi ,il est indispensable, sans attendre , d'écrire un recommandé AR à votre employeur ,afin de connaître ,si il a bien informé la mutuelle de la portabilité suite démission légitime et si les cotisations sont à jour
Selon la réponse de l'employeur ,vous aurez une preuve de la faute ,soit de l'employeur (si il n'a pas cotisé) ,soit de la mutuelle (si l'employeur continue de cotiser )
Si vous ne faite rien ,la situation restera bloquée et vous n'aurez plus du tout de mutuelle .Par contre vous devrez rembourser le trop perçu.
Si vous partez en contentieux avec la mutuelle ,en cas de non cotisations de la par de l'employeur ,vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction.
Par contre si ,le contrat a été résilié faute de cotisations employeur ,il vous faudra saisir le Conseil des Prud'hommes du lieu de votre ex employeur et la procédure risque de durée plusieurs mois .Pendant ce temps pas de mutuel.
Posté le Le 01/03/2025 à 11:55
C'est bien noté merci pour ce complément d'information, je vais écrire à mon ancien employeur en l'informant de la légitimité de ma démission et voir ce qu'il adviendra.
Posté le Le 12/03/2025 à 16:37
L'employeur me répond que l'organisme assureur demande une attestation de France Travail justifiant de la requalification de ma démission en démission légitime, alors même que j'ai déjà fourni l'attestation de prise en charge par FT début janvier, que FT me dit ne pas être en mesure de fournir un tel document et que même le texte de loi ne l'impose pas.
Suis-je en mesure d'aller au contentieux avec l'assureur pour l'obliger à reconnaître mes droits ?
Suis-je en mesure d'aller au contentieux avec l'assureur pour l'obliger à reconnaître mes droits ?
Posté le Le 12/03/2025 à 17:15
bonjour
Il vous apparient de fournir une attestation de votre inscription à France Travail
""C'est à votre ancien employeur d'informer l'organisme de la cessation de votre contrat de travail.
C'est à vous de justifier de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme.
Vous trouverez l’attestation nécessaire pour bénéficier de la portabilité sur votre espace personnel, en format dématérialisé.""
Extrait du site: https://www.francetravail.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/ma-protection-sociale/protection-sociale-complementair.html
Il vous apparient de fournir une attestation de votre inscription à France Travail
""C'est à votre ancien employeur d'informer l'organisme de la cessation de votre contrat de travail.
C'est à vous de justifier de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme.
Vous trouverez l’attestation nécessaire pour bénéficier de la portabilité sur votre espace personnel, en format dématérialisé.""
Extrait du site: https://www.francetravail.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/ma-protection-sociale/protection-sociale-complementair.html
Posté le Le 12/03/2025 à 18:09
Bonjour
J'ai déjà transmis la notification de prise en charge par France Travail au motif d'une démission légitime au moment ou je l'ai reçue, mais à priori l'assureur demande à France Travail de transmettre un écrit supplémentaire attestant de la requalification de ma démission en démission légitime.
Or FT m'indique ne pas avoir connaissance de l'existence d'un tel document, et je n'en trouve pas non plus trace dans les conditions d'ouverture de la portabilité.
Je pense qu'il s'agit d'une manœuvre dilatoire de l'assureur qui n'a aucune base légale, et dont je pourrais me servir en cas de procès
J'ai déjà transmis la notification de prise en charge par France Travail au motif d'une démission légitime au moment ou je l'ai reçue, mais à priori l'assureur demande à France Travail de transmettre un écrit supplémentaire attestant de la requalification de ma démission en démission légitime.
Or FT m'indique ne pas avoir connaissance de l'existence d'un tel document, et je n'en trouve pas non plus trace dans les conditions d'ouverture de la portabilité.
Je pense qu'il s'agit d'une manœuvre dilatoire de l'assureur qui n'a aucune base légale, et dont je pourrais me servir en cas de procès
Posté le Le 13/03/2025 à 08:16
Si vous avez droit à l'assurance chômage ou à l'ARE et que l'employeur a rempli ses obligations LRAR au médiateur de la compagnie d'assurances, service client, en fournissant tous les éléments en votre possession. Il a 1 mois pour vous répondre
Posté le Le 13/03/2025 à 09:13
C'est bien noté merci, j'ai transmis une réclamation sur le site internet de l'assureur, si pas de retour de sa part dans les prochains jours je passerais à la LRAR
Posté le Le 13/03/2025 à 11:57
Ci-dessous la dernière réponse apportée par l'employeur :
Pour résumer l'employeur refuse d'admettre sa responsabilité dans les faits reprochés ayant conduit à la reconnaissance de ma démission légitime par France Travail et me renvoie vers l'assureur pour obtenir la portabilité, alors que ce même assureur "exige" de lui transmettre un document qui n'a pas de justification légale, pour justifier son refus de la portabilité.
Pour ma part et comme indiqué précédemment j'ai ouvert un litige avec l'assureur, et j'ai mis le médiateur des assurances sur le coup, si je n'ai pas eu de réponse d'ici un mois c'est lui qui se saisira de ce dossier.
Citation :
M.
Nous avons pris en compte vos messages récents et multiples concernant la portabilité de la mutuelle.
Nous avons déjà transmis les informations nécessaires à l'organisme assureur et ne pouvons pas aller au-delà de ce que nous avons déjà accepté de faire.
La portabilité de la mutuelle est généralement accordée aux salariés dont le contrat de travail a pris fin de manière involontaire. En cas de démission, elle est possible uniquement si la démission est considérée comme légitime et ouvre droit aux allocations chômage.
De notre côté, nous émettons les plus vives réserves quant à cette requalification de votre démission en démission légitime au motif d’après vous, que vous auriez été victime d’un acte délictueux durant l’exécution de votre contrat de travail.
En effet, votre démission était claire et non-équivoque, et ce d’autant plus que vous aviez accepté de prolonger votre préavis qui devait initialement se terminer le 6 octobre 2024, et ce jusqu’au 31 décembre 2024. De plus, nous avons connaissance que la plainte déposée pour justifier cette démission légitime serait liée au prétendu vol de votre téléphone portable, ce qui n'a aucun rapport avec un comportement fautif de la société.
Nous avons respecté nos obligations en informant l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Aujourd’hui, l'organisme assureur exige une attestation spécifique pour confirmer la légitimité de votre démission, que nous ne pouvons pas fournir. Il est donc de votre responsabilité de contacter directement l'organisme assureur pour discuter des conditions spécifiques qu'ils exigent. Si nécessaire, vous pouvez comme indiqué précédemment, contacter France Travail pour obtenir une attestation formelle confirmant la légitimité de votre démission.
Nous considérons que nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour vous aider dans cette situation.
Il est maintenant de votre ressort de finaliser les démarches nécessaires avec l'organisme assureur.
Nous ne donnerons plus suite dorénavant à ces échanges, estimant le sujet clos de notre côté.
Cordialement,
M.
Nous avons pris en compte vos messages récents et multiples concernant la portabilité de la mutuelle.
Nous avons déjà transmis les informations nécessaires à l'organisme assureur et ne pouvons pas aller au-delà de ce que nous avons déjà accepté de faire.
La portabilité de la mutuelle est généralement accordée aux salariés dont le contrat de travail a pris fin de manière involontaire. En cas de démission, elle est possible uniquement si la démission est considérée comme légitime et ouvre droit aux allocations chômage.
De notre côté, nous émettons les plus vives réserves quant à cette requalification de votre démission en démission légitime au motif d’après vous, que vous auriez été victime d’un acte délictueux durant l’exécution de votre contrat de travail.
En effet, votre démission était claire et non-équivoque, et ce d’autant plus que vous aviez accepté de prolonger votre préavis qui devait initialement se terminer le 6 octobre 2024, et ce jusqu’au 31 décembre 2024. De plus, nous avons connaissance que la plainte déposée pour justifier cette démission légitime serait liée au prétendu vol de votre téléphone portable, ce qui n'a aucun rapport avec un comportement fautif de la société.
Nous avons respecté nos obligations en informant l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Aujourd’hui, l'organisme assureur exige une attestation spécifique pour confirmer la légitimité de votre démission, que nous ne pouvons pas fournir. Il est donc de votre responsabilité de contacter directement l'organisme assureur pour discuter des conditions spécifiques qu'ils exigent. Si nécessaire, vous pouvez comme indiqué précédemment, contacter France Travail pour obtenir une attestation formelle confirmant la légitimité de votre démission.
Nous considérons que nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour vous aider dans cette situation.
Il est maintenant de votre ressort de finaliser les démarches nécessaires avec l'organisme assureur.
Nous ne donnerons plus suite dorénavant à ces échanges, estimant le sujet clos de notre côté.
Cordialement,
Pour résumer l'employeur refuse d'admettre sa responsabilité dans les faits reprochés ayant conduit à la reconnaissance de ma démission légitime par France Travail et me renvoie vers l'assureur pour obtenir la portabilité, alors que ce même assureur "exige" de lui transmettre un document qui n'a pas de justification légale, pour justifier son refus de la portabilité.
Pour ma part et comme indiqué précédemment j'ai ouvert un litige avec l'assureur, et j'ai mis le médiateur des assurances sur le coup, si je n'ai pas eu de réponse d'ici un mois c'est lui qui se saisira de ce dossier.
Posté le Le 15/03/2025 à 14:28
Bonjour,
L'élément nouveau expliqué par votre employeur remet en question toutes les discussions précédentes concernant la légitimité de votre démission .
Dans sa réponse votre employeur développe suffisamment d'arguments pour contester le caractère légitime de votre démission.
C'est donc une démission normale qui n'ouvre pas aux indemnités France Travail et à la portabilité de votre mutuelle
L'élément nouveau expliqué par votre employeur remet en question toutes les discussions précédentes concernant la légitimité de votre démission .
Dans sa réponse votre employeur développe suffisamment d'arguments pour contester le caractère légitime de votre démission.
C'est donc une démission normale qui n'ouvre pas aux indemnités France Travail et à la portabilité de votre mutuelle
Posté le Le 16/03/2025 à 16:01
Bonjour,
Le caractère légitime de la démission a été admis par France Travail eu égard aux éléments que j'ai apporté, sauf à vouloir attaquer la décision de l'administration (ce que j'invite l'employeur à faire s'il le souhaite), le sujet n'est plus de savoir si ma démission est considérée comme légitime où non, mais plutôt de savoir si la portabilité s'applique en l'espèce.
Et au regard de l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale et des éléments probants (attestation d'admission France Travail et certificat de travail mentionnant la portabilité) pour obtenir la portabilité, que j'ai déjà apporté, ni la mutuelle ni l'employeur n'ont jusqu'à présent fournis de texte juridique justifiant que la portabilité ne puisse s'appliquer en l'espèce.
Edit : Ce que l'employeur ne précise pas dans son mail est que ma démission est intervenue 2 semaines après les faits, pour cause de refus d'indemnisation par l'employeur, et pour cause de manquement à son devoir de sécurisation du lieu de travail, que j'ai accepté de prolonger mon préavis pour terminer mes dossiers en cours jusqu'à la fin d'année (donc pour lui rendre service) et que j'ai soldé plus de 2 mois de congés + pris un maximum de jours de télétravail avant mon départ effectif pour éviter de retourner sur le lieu de travail après avoir donné ma démission.
Donc si recours de l'employeur il devait y avoir, j'ai également des arguments à faire valoir.
Le caractère légitime de la démission a été admis par France Travail eu égard aux éléments que j'ai apporté, sauf à vouloir attaquer la décision de l'administration (ce que j'invite l'employeur à faire s'il le souhaite), le sujet n'est plus de savoir si ma démission est considérée comme légitime où non, mais plutôt de savoir si la portabilité s'applique en l'espèce.
Et au regard de l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale et des éléments probants (attestation d'admission France Travail et certificat de travail mentionnant la portabilité) pour obtenir la portabilité, que j'ai déjà apporté, ni la mutuelle ni l'employeur n'ont jusqu'à présent fournis de texte juridique justifiant que la portabilité ne puisse s'appliquer en l'espèce.
Edit : Ce que l'employeur ne précise pas dans son mail est que ma démission est intervenue 2 semaines après les faits, pour cause de refus d'indemnisation par l'employeur, et pour cause de manquement à son devoir de sécurisation du lieu de travail, que j'ai accepté de prolonger mon préavis pour terminer mes dossiers en cours jusqu'à la fin d'année (donc pour lui rendre service) et que j'ai soldé plus de 2 mois de congés + pris un maximum de jours de télétravail avant mon départ effectif pour éviter de retourner sur le lieu de travail après avoir donné ma démission.
Donc si recours de l'employeur il devait y avoir, j'ai également des arguments à faire valoir.
Posté le Le 16/03/2025 à 21:00
Dans ce cas ,il faudra prendre un avocat pour monter un dossier solide et engager une action devant le CPH et une action contre la mutuelle .Cela va prendre plusieurs mois avec un résultat incertain .Pendant ce temps pas de mutuelle .
Vous pouvez demander l'Aide Juridictionnelle , si vous y avez droit.
Vous pouvez demander l'Aide Juridictionnelle , si vous y avez droit.
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Le 21/03/25, par noo-médiation
Le 21/03/25, par Murielle Cahen
Le 21/03/25, par Murielle Cahen
Le 21/03/25, par Murielle Cahen