Dette injuste assurance voiture

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Posté le Le 28/10/2025 à 08:11
Bonjour,
Depuis des années un contrat d’assurance voiture chez la MatMut.
Jetais en congé maternité depuis 2023 puis en pleine séparation j’ai eu quelques soucis financiers. Il y’a 1 an je n’ai pas pu payer mon assurances pendant plusieurs mois puis j’ai régler ma dette en une fois (env 660€) dès que j’ai pu. J’ai récupéré mon assurance voiture et la conseillère m’a indiqué que cela ne devait plus arriver sinon la MatMut ne voudrait plus m’assurer. Le mois d après j’ai eu une dépense obligatoire non prevu et le paiement pour l’assurance n’est pas passé. J’ai tout de suite envoye un e-mail expliquant la raison et indiquant que je voulais payer par CB le lendemain. Ils ne m’ont pas répondu puis j’ai reçu un courier me demandant de payer pour tous les mois à venir jusqua décembre. Ayant repris le travail que ce mois ci c’était evidemment impossible. Sogedis vient de me contacter m’obligeant à payer la somme sous 48h sinon poursuite judiciaire.
Je trouve cette dette injuste dans le sens où j’ai communiqué en temps et en heure et expliqué la situation: comment puis-je refuser le paiement en accord avec la loi?

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Posté le Le 28/10/2025 à 08:24
Bonjour


Vous avez signé un contrat qui vous oblige à payer à une certaine échéance vos cotisations .
Prevenir qu'on ne pourra pas les payer à temps n'est pas un passe droit .
Par de là, ils peuvent résilier vos contrats, vous ficher et du point de vue des assurances, et du point de vue bancaires en cas d'impayés ( et un retard de paiement est un impayé) .
Et bien evidemment entamer des procédures de recouvrement.

Par de là, si vous avez des problèmes financiers, vous voyez avec une assistante sociale, pas avec votre assurance .

Posté le Le 28/10/2025 à 12:13
bonjour,

le fait d'indiquer à votre assurance, que vous ne pourrez pas payer, ne justifie votre retard de paiement, il n'y a rien d'injuste dans votre affaire puisque votre conseillère vous avait prévenu.

salutations

Posté le Le 28/10/2025 à 12:43
Bonjour,

En complément, si ce n'est pas prévu dans le contrat, l'assureur ne peut pas exiger que vous payiez la totalité des mensualités jusqu'à décembre.

Vous avez dix jours après l'échéance pour payer.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038611270

Cependant l'assureur peut vous coller à la porte, soit en cours de contrat en cas d'impayé trop important, soit au terme du contrat.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 28/10/2025 à 13:51
Bonjour

Citation :
En complément, si ce n'est pas prévu dans le contrat, l'assureur ne peut pas exiger que vous payiez la totalité des mensualités jusqu'à décembre.


Tous les contrats d'assurance comportent une clause sur le paiement des cotisations selon l'art L113.3 du code des assurances

Le paiement mensuel n'est qu'une simple facilité pour les Assurés.

Si impayé l'assureur envoie une LR de mise en demeure à son client pouvant réclamer la cotisation impayée et supprimer la facilité accordée en réclamant les primes dues jusqu'à la date anniversaire

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