Fin de plan de surendettement et réinscription FICP

Bonjour,

Nous avons bénéficié d'un plan de surendettement mis en place en octobre 2011 sur 10 ans (Loi Borloo) comprenant un effacement partiel de nos dettes à l'issue de ces 10 ans.

Au cours des mois de mars 2020 et avril 2020, en raison de la situation sanitaire liée au Covid 19, nous avons demandé à nos créanciers un report de deux mensualités en fin de plan.

Nous avons naturellement honoré les deux mensualités à l'issue de notre plan de surendettement en reportant la fin en décembre 2021 au lieu d'octobre 2021.

La plupart des organismes nous ont transmis leur attestation de paiement à l'exception de deux qui nous ont réinscrit au FICP en avril et juin 2022 réclamant le solde de la dette correspondant à l'effacement.

Ce report n'a pas entraîné de novation de notre plan, ni aucune caducité par les créanciers, de sorte que leur réinscription ne se justifie nullement à l'exception près de tenter d'obtenir l'effacement prévu par le plan.

Pourriez-vous nous indiquer les démarches à effectuer en dehors de celle de saisir le CNIL?

Saisir le Juge des contentieux de la Protection ?

Bien cordialement

Bonjour Valloire,

Je ne répondrai pas directement à votre question mais vous indiquerai une piste de justification ...

Dans le principe, la période COVID de confinement a fait l'objet d'un classement en "annulation juridique". Il s'agit d'un nombre de jours (vers 180) qui ne peuvent pas intervenir dans des 'délais' concernant une période qui a commencé avant et qui s'est terminée après.
Il reste à voir comment ce type de décision peut intervenir dans un dossier de surendettement. Si la base est de rembourser en deux ans, et que la période Covid est entièrement incluse dedans, vous aviez jusqu'à environ avril 2022 pour vous acquitter de vos échéances.
L'action des deux derniers créanciers serait donc hors des clous.

Juste une suggestion :

https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/vos-interlocuteurs-votre-commission