Litige avec un centre NORAUTO

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Posté le Le 23/10/2017 à 15:57
Je suis en litige avec la société NORAUTO concernant un changement de compresseur de climatisation .
Ayant déjà fait appel à un médiateur qui répondu favorablement à mon dossier en le classant recevable , malheureusement la société NORAUTO n'a pas voulu entreprendre à la démarche de conciliation .
Quel sont les solutions possibles afin d'obtenir réparation à mon litige. Si vous pouvez m'aider je tiens à votre disposition les pièces de mon dossier.

Dans l'attente de vous lire , recevez mes sincères remerciements .

Monsieur Thierry RISBEC

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Posté le Le 17/11/2017 à 16:45
Bonjour,

Un professionnel est tenu à une obligation de résultat au sens de l'article 1231-1 du Code civil :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Si votre médiateur était un conciliateur de justice, vous pouvez agir maintenant dans le cadre d'une saisine simplifiée auprès du greffe du tribunal d'instance ; la présence d'un Conseil n'est pas nécessaire.

Autrement, le chemin obligé est l'appel à un conciliateur de justice.

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