LOI HAMON ET EPHAD

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Posté le Le 26/09/2014 à 15:44
Bonjour,
ma première question :
J'aimerais savoir si la Loi Hamon sur les ephad qui interdit les facturations abusives au moment du décès du résident s'applique aussi en cas de départ volontaire ? Si oui à partir de quand cette loi est-elle appliquée et est-elle rétroactive ?
ma deuxième question : Quand on quitte un ephad pour aller dans un autre, il faut, selon l'ephad, donner un préavis d'un mois, ce qui fait qu'il faut payer le mois dans le nouvel ephad et le mois de préavis dans l'ancien (double mois pour une seule prestation). Est-il légal de laisser la chambre inoccupée jusqu'à la fin du préavis alors qu'il y a une liste d'attente conséquente?
Je vous remercie.

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