Pergola bioclimatique

Bonjour,j’ai signé un devis pour l’achat et la pose d’une pergola bioclimatique. Le commercial ne m’a pas prévenu qu’une autorisation de la mairie est nécessaire. L’ayant appris par des amis, J’ai finalement fait une demande à la mairie alors que la pergola est fabriquée et stockée chez l’installateur.
C’est un refus car je suis trop près du voisin. Je ne peux donc pas l’installer.
L’installateur me demande de la payer bien sûr, mais n’est-il pas en faute
1) de n’avoir pas refusé de faire le devis devant l’évidence du manque de distance avec le voisin ?
2) de ne pas m’avoir prévenu de l’obligation d’une autorisation de la mairie ?
J’ai déjà payé un acompte à la commande.
Comment puis-je me dégager de cette affaire ?
Merci.

Bonjour,

Cela n'a rien d'évident.
Le PLU local prévoit une construction à une certaine distance (en général 3m) ou en limite.
Sauf si vous avez l'intention de construire chez le voisin, il faudra expliciter le refus de la DP.

Hello !

Roux, oui le commercial aurait pu (pas "dû") évoquer ce volet "réglementation", mais il n'est impossible pour vous de vous désengager de votre achat sur cette base.

Ce serait comme contester l'achat d'une voiture sous prétexte que le vendeur n'aurait pas précisé qu'il faut avoir le permis de conduire pour s'en servir.

A+

Il est vrai que l'installateur aurait du vérifier le métré et remarquer que la pergola ne pouvait respecter soit la distance de 3m soit atteindre la limite de propriété.
SI cette pergola mesure plus de 20 m2 au sol, cet installateur a manqué aux plus élémentaires devoirs de conseil.

(suite)

Morobar, que répondez-vous à la question de Roux / possibilité de se dégager de son achat en invoquant ce "devoir (?) de conseil" du commercial ?

A+

Dans un premier temps je lui conseille de vérifier la possibilité technique et le cout d'une adaptation de la pergola au terrain en question.
Dans un second temps, en cas d'échec, effectivement refuser de payer s'il y a un reste à payer.

(suite suivante)

En ce qui concerne ce second temps : sur quelle base juridique refuser de payer ?

A+

Non conformité dans la délivrance de l'objet.
Mais rien ne va être facile, d'autant qu'il est vraisemblable que la pergola soit déjà entièrement payée.

(autre suite)

Morobar, "non-conformité dans la délivrance de la pergola" mais à quoi de "contractuel" entre le commercial et Roux ? C'est Roux qui a dit de ne pas livrer la pergola puisqu'il n'a pas obtenu l'autorisation qu'il a demandée. Y avait-il dans sa commande une sorte de "clause suspensive" à l'achat sous réserve de cette autorisation ?

Par ailleurs Roux a précisé avoir réglé un acompte, donc il n'a donc (probablement) pas tout payé, c'est bien pourquoi il espère particulièrement dénoncer son achat je pense.

A+

Bonjour
Un acompte n'est pas remboursable.
Il engage les 2 parties.
Le defaut de conseil ne doit pas masquer que "nul n'est censé ignorer la loi"
Vous ne pouvez pas PROUVER que le commercial ne vous a pas alerté....

(suite)

Yapasdequoi, vous abordez la notion d'éventuelle preuve que le commercial n'aurait pas alerté Roux sur le volet réglementation en question. Mais est-ce à dire que le commercial avait bien une obligation juridique d'alerter son client sur ce volet ? Le cas échéant quelle est cette obligation (Ref) ?

Roux, à tout hasard en relisant bien votre devis-bon de commande y aurait-il une évocation de droit ou règle d'implantation de principe d'une pergola...?

A+

L'obligation du commercial est déjà douteuse. Et quand bien même elle existerait il n'y a aucune preuve qu'il ne l'a pas respecté.
Inutile donc de creuser cette piste.

Il faudrait aussi savoir où s'est déroulée la prise de commande.
Si c'est au domicile de l'acquéreur, le commercial a commis plusieurs fautes impardonnables qui engagent sa responsabilité, et celle de son employeur.

(suite)

Yapasdequoi en effet l'obligation du commercial étant déjà fort douteuse il n'y a pas à se préoccuper d'une éventuelle preuve.

Morobar quelles sont précisément ces "fautes impardonnables qui engagent la responsabilité du commercial et celle de son employeur" en rapport avec le sujet ?

A+

Le devis comporte la pose. Comment justifier la pose alors que le futur chantier n'a fait l'objet d'aucune inspection.
Le cout d'une pergola s'établit à plusieurs milliers d'euro et si la commande a été effectuée à domicile personne ne peut excuser l'entreprise (le commercial) d'un minimum d'examen et de conseils.

(suite)

Morobar, je suis désolé mais vous éludez complètement la justification juridique de vos remarques sur d'improbables obligations du commercial relevant de la problématique de Roux. Et vous inventez des circonstances d'établissement du devis sans réel rapport avec cette problématique.

Vous évoquez le devis de plusieurs milliers d'euros comportant la pose de la pergola, mais sans avoir fait l'objet d'aucune inspection ou minimum d'examen et de conseils : inventons que la pergola envisagée soit de 4x4m au sol et de 2,5m de haut à poser dans un jardin plat de 100m2, auquel on accède par une porte standard à l'arrière de la maison (renseignements que le commercial pouvait obtenir par téléphone !). Ca suffit largement pour établir un devis de fourniture et pose de cette véranda, en n'engageant l'entreprise que sur ces dimensions (ainsi que ses matériaux et sa structure bien sûr)... mais sans l'engager juridiquement du coté validation d'une éventuelle déclaration de travaux par le client ou autorisation par la mairie...

Les questions restent entières / vos affirmations :
- que répondez-vous à la question de Roux / possibilité juridique de se dégager de son achat en invoquant ce "devoir de conseil" du commercial ?
- sur quelle base juridique dites-vous qu'il peut refuser de payer ?
- quelles sont précisément ces "fautes impardonnables qui engagent la responsabilité du commercial et celle de son employeur" en rapport avec le sujet ?

A+

La pose d'une pergola dont la taille implique une autorisation administrative, doit être précédée de travaux comme:
* terrassement
* maçonnerie
* récupération des eaux de pluie, regard...
Le constructeur ne peut éluder le sujet sans planifier les tâches.
On a affaire à un professionnel dont l'impéritie le fera condamner à coup sûr.

(suite encore)

Oui Morobar, mais la question de Roux ne porte pas du tout sur la planification des tâches de maçonnerie, de récupération des eaux de pluie, de regard, de montage de la pergola...

Que répondez-vous à Roux sur le plan juridique pour justifier vos affirmations :
- que répondez-vous à la question de Roux / possibilité juridique de se dégager de son achat en invoquant ce "devoir de conseil" du commercial ?
- sur quelle base juridique dites-vous qu'il peut refuser de payer ?
- quelles sont précisément ces "fautes impardonnables qui engagent la responsabilité du commercial et celle de son employeur" en rapport avec le sujet ?

A+

2 possibilités
* attendre l'initiative du fournisseur qui va réclamer le solde de la commande
* demander l'annulation de la commande au visa du code civil 1130 ou vice du consentement.

(suite)

Morobar à propos de vos deux "possibilités" :

- Inutile d'attendre que le fournisseur demande le solde de la commande car il l'a déjà fait (cf 1er mail de Roux) ; et en tout cas ce n'est pas une réponse juridique à mes questions / vos affirmations.

- Quelle erreur, dol ou violence (Code civil art 1130 et suivants / vice de consentement) voyez-vous de la part du commercial ayant passé un contrat de fourniture et pose d'une certaine pergola avec Roux ?

A+